Cameroun
La Patente
La patente est un impôt au taux dégressif sur le chiffre d’affaires annuel d’une entreprise commerciale.
Il varie de 0.159 % à 0,494 % du chiffre d’affaires avec la déduction pour des chiffres d’affaires de plus de 2 milliards, par tranche de revenu de 500 millions.
Le tableau ci-dessous présente les tranches :
Unit de Gestion des Contribuables Tranches de Chiffre d'affaires Taux Minimum Maximum Grande Entreprises Plus de 3 Milliards 0.159% 5 Millions 2,5 Milliards Moyennes entreprises, et activités spécifiques 50 Millions - 3 Milliards 0.283% 141.500 4,5 Millions Petites Entreprises 0 - 50 Millions 0.494% 50.000 140.000
La patente est due au 28 Février de l’exercice fiscale en cours.
Droits d’enregistrement
La plupart d’obligations contractuelles et légales sont soumises aux droits fixes, proportionnels, progressifs d’enregistrement. Ils sont dus après un délai à la suite de la conclusion ou de la réalisation de l’acte :
La table ci-dessous présente les plus importants
Transactions Rate Vente de Fonds de commerce 15% Transactions immobilières, vente, cession etc.... 10% Baux illimités 15% Baux limités, faits par les professionnels ou à usage, commercial ou industriel 10% Baux limités, pour habitation 5% Loyers des meubles 5% Loyers de meubles illimités 5% Achats et vente de meubles 5% Echanges de meubles 5%
Acquisition des biens lors de vente/achat de fonds de commerce 2%
Partage d'immeuble 1%
Quelques transactions sont exemptées de droits d’enregistrement tels que la création de sociétés, l’augmentation de capital, l’absorbions et la fusion.
Les Retenues à la source
Quelques transactions sont soumises à la rétention à la source.
Payement de Taux Dividende (Résident ou non) 16,50% Intèrèt(Non-résident) 16,50% Royalties (Résident ou non) 16,50% Taxe sur les Loyers aux non professionnels 15% Profession libérales et prestataires de services 5,50%
Agents Commerciaux non-salariés 11%
- Les taux de dividende, d’intérêt et de royalties sont applicables à moins que le résident ne soit d’un pays avec qui le Cameroun a signé une convention fiscale de non- double imposition.
- Le traité réduit ou annule la retenue à la source. Le revenu sera alors imposable dans le pays du bénéficiaire.
- Le taux est de 16.5 %. Soit la retenue à la source de 15 % et des centimes additionnels communaux de 10 % sur l’impôt
Dernière mise à jour: 27 Novembre 2023
