Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques(IRPP)

L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (L’IRPP).

Qui est assujetti ?

Les revenus mondiaux des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en RCA.

Un individu est considéré avoir son domicile fiscal au Cameroun s’il remplit les conditions suivantes :

  • Il a une maison comme lieu de résidence principal en RCA.
  • Il a la RCA comme lieu de résidence permanente bien qu’il n’y ait une habitation permanente.
  • La RCA est le lieu principal de son activité professionnelle ou commerciale
  • Ses revenus sont d’origine de la RCA

Quel type d’activité est assujetti à l’IRPP ?

  • L’activité salariée incluant les avantages en nature (l’impôt est retenu à la source
  • Les travailleurs indépendants (travaux d’artisanat, commercial, professionnel et agricole)
  • Les professions libérales
  • Les revenus d’investissement (le dividende, intérêts sur des comptes d’épargne de prêt, etc.)
  • Les Plus-values

Quel revenu est assujetti à l’impôt ?

  • Le revenu imposable est égal à la différence entre sommes perçues et des dépenses engagées for chaque type d’activité pendant l’année civile, y compris les plus-values de vente d’actifs professionnels.
  • Un abattement de 600.000 est appliqué pour les intérêts des emprunts, et plan d’épargne retraite
  • Les avantages en nature sont pris en compte et évalués suivant les pourcentages ci-dessous.
  • Les individus ont droit à une déduction pour des frais professionnels correspondant à 30 % de salaire brut après la déduction de contributions sociales.

Taux d’avantage en nature:

Avantage en nature

Taux (%)

Commentaires

Logement

10

Loyer

Valeur Réelle

Domesticité

5

Pour chaque personne

Fournitures (Eau, Electricité, Gaz)

3

Nourriture

25

Par Personne, avec un Maximum de 60,000 XAF

Voiture de fonction/unité

10

Voyage Privé

Unique

Par an et par Personne

Quelques points saillants de l’IRPP

  • Les employeurs doivent déposer une déclaration annuelle de salaires, rémunérations, commissions et dividendes, et prestataires de N-1 en année N, lors de sa déclaration annuelle de résultat
  • Cette déclaration comprend en outre des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, et honoraires versés à des tiers.
  • Une déclaration spécifique concerne les prestations de services
  • Chaque individu doit déposer une déclaration annuelle des rémunérations perçues, suivant un modèle fourni par l’administration fiscal.

Quels sont les régimes fiscaux ?

  • Les régimes fiscaux de l’IS, et de l’IRPP sont les suivants :

    Chiffre d'affaires (CA)

    Régime

    Inférieur à 30 millions

    Base

    Supérieur ou égale à 30 Millions F CFA et inférieur ou égal à 100 millions F CFA

    Réel Simplifié

    Plus de 100 millions F CFA

    Réel Normal

     
  • Les activités non salariées avec quelques exceptions sont soumises à l’impôt minimum suivant le tableau ci-dessous :

    Activités

    Agricole

    Autre

    Taux

    0.3%

    1.85%

    Minimim Planché Fixe

    300.000

    1.850.000

Quelles sont les déductions ?

Les charges déductibles des activités commerciales, professionnelles, et agricoles sont similaires.

Elles comprennent les éléments suivants :

  • Les dépenses inhérentes à la réalisation de l’activité, comme le personnel et des dépenses locatives, les charges fiscales et financières
  • Les matières et fournitures
  • Les amortissements  
  • Les Provisions pour pertes et charges

Taux de l’IRPP dans la catégorie des revenus salariaux :

Echelle de revenu

Taux

XAF

0 à 378.000

0%

378.001 à 1.680.000

8%

1.680.001 à 3.360.000

15%

3.360.001 à 5.040.000

28%

5.040.001 à l'infini

40%

Les autres impôts rattachés à L’IRPP :

Impots

Base

Taux

Contributeur

Periodicité

Fund national de l'emploi

Salaire Brut

1.1%

Employeur

Mensuelle

Formation professionnelle

Salaire Brut

0.90%

Employeur

Mensuelle

Dernière mise à jour : 31 juillet 2021

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