République Centrafricaine
L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (L’IRPP).
Qui est assujetti ?
Les revenus mondiaux des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en RCA.
Un individu est considéré avoir son domicile fiscal au Cameroun s’il remplit les conditions suivantes :
- Il a une maison comme lieu de résidence principal en RCA.
- Il a la RCA comme lieu de résidence permanente bien qu’il n’y ait une habitation permanente.
- La RCA est le lieu principal de son activité professionnelle ou commerciale
- Ses revenus sont d’origine de la RCA
Quel type d’activité est assujetti à l’IRPP ?
- L’activité salariée incluant les avantages en nature (l’impôt est retenu à la source
- Les travailleurs indépendants (travaux d’artisanat, commercial, professionnel et agricole)
- Les professions libérales
- Les revenus d’investissement (le dividende, intérêts sur des comptes d’épargne de prêt, etc.)
- Les Plus-values
Quel revenu est assujetti à l’impôt ?
- Le revenu imposable est égal à la différence entre sommes perçues et des dépenses engagées for chaque type d’activité pendant l’année civile, y compris les plus-values de vente d’actifs professionnels.
- Un abattement de 600.000 est appliqué pour les intérêts des emprunts, et plan d’épargne retraite
- Les avantages en nature sont pris en compte et évalués suivant les pourcentages ci-dessous.
- Les individus ont droit à une déduction pour des frais professionnels correspondant à 30 % de salaire brut après la déduction de contributions sociales.
Taux d’avantage en nature: Avantage en nature Taux (%) Commentaires Logement 10
Loyer Valeur Réelle
Domesticité 5 Pour chaque personne
Fournitures (Eau, Electricité, Gaz) 3 Nourriture 25 Par Personne, avec un Maximum de 60,000 XAF Voiture de fonction/unité 10 Voyage Privé Unique Par an et par Personne
Quelques points saillants de l’IRPP
- Les employeurs doivent déposer une déclaration annuelle de salaires, rémunérations, commissions et dividendes, et prestataires de N-1 en année N, lors de sa déclaration annuelle de résultat
- Cette déclaration comprend en outre des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, et honoraires versés à des tiers.
- Une déclaration spécifique concerne les prestations de services
- Chaque individu doit déposer une déclaration annuelle des rémunérations perçues, suivant un modèle fourni par l’administration fiscal.
Quels sont les régimes fiscaux ?
- Les régimes fiscaux de l’IS, et de l’IRPP sont les suivants :
Chiffre d'affaires (CA)
Régime
Inférieur à 30 millions
Base
Supérieur ou égale à 30 Millions F CFA et inférieur ou égal à 100 millions F CFA
Réel Simplifié
Plus de 100 millions F CFA
Réel Normal
- Les activités non salariées avec quelques exceptions sont soumises à l’impôt minimum suivant le tableau ci-dessous :
Activités
Agricole
Autre
Taux
0.3%
1.85%
Minimim Planché Fixe
300.000
1.850.000
Quelles sont les déductions ?
Les charges déductibles des activités commerciales, professionnelles, et agricoles sont similaires.
Elles comprennent les éléments suivants :
- Les dépenses inhérentes à la réalisation de l’activité, comme le personnel et des dépenses locatives, les charges fiscales et financières
- Les matières et fournitures
- Les amortissements
- Les Provisions pour pertes et charges
Taux de l’IRPP dans la catégorie des revenus salariaux : Echelle de revenu Taux XAF 0 à 378.000 0% 378.001 à 1.680.000 8% 1.680.001 à 3.360.000 15% 3.360.001 à 5.040.000 28% 5.040.001 à l'infini 40%
Les autres impôts rattachés à L’IRPP : Impots Base Taux Contributeur Periodicité Fund national de l'emploi Salaire Brut 1.1% Employeur Mensuelle Formation professionnelle Salaire Brut 0.90% Employeur Mensuelle
Dernière mise à jour : 27 Novembre, 2023
