Incitations à l’Investissement

Incitations à l’investissement

L’agrément d’incitation fiscal à l’investissement privé s’applique aux opérations d’investissement liées à la création, l’extension, le renouvellement, le renouvellement d’actifs, la transformation d’activités effectuées au Cameroun.

Sur demande des promoteurs et lorsqu’elle est accordée suivant la procédure de la charte d’investissement,

  • Pendant phase d’installation, exonération pendant 5 années de droits d’enregistrement, droit de mutation, droits de douane et taxe sur la valeur ajoutée pour certains articles
  • Pendant la phase opérationnelle, exonérations et réductions pendant 10 années de l’impôt minimum forfaitaire, de l’impôt sur les sociétés, des droits de douane sur de certains articles et d’autres impôts.
  • Exonération de la patente pour entreprises nouvellement incorporées pendant 2 ans
  • Réduction de 50 % de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est moins que XAF 100 millions et membre d’un centre de gestion agréé.
  • Les entreprises cotées en bourses bénéficient des exonérations substantielles en matière d’IS
  • Les entreprises qui exercent leur activité sous le régime de la Zone Franche, ou du point franc industriel bénéficient d’importantes exonérations fiscales.
  • Certains secteurs d’activités et zones géographiques sinistrées bénéficient des exonérations spécifiques.

Dernière mise à jour: 29 Juillet 2021

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