Impôt sur les Sociétés

Impôt sur les Sociétés (IS)

Assujettissement

Le principe d’assujettissement est la territorialité, le lieu d’enregistrement et la résidence.

  • Les entreprises Gabonaises menant des activités commerciales à l’extérieur du Gabon ne sont pas imposées au Gabon sur leurs profits de source étrangère.
  • Les entreprises Gabonaises sont celles enregistrées au Gabon, indépendamment de la nationalité de leurs actionnaires et du lieu où elles sont gérées et contrôlées.
  • Les entreprises étrangères ayant des activités au Gabon sont soumises à l’impôt sur les sociétés Gabonais sur des profits de source Gabonaise.

Points saillants de l’IS

Le régime simplifié

  • Ce régime est une dérogation du droit commun contenu dans le code général des impôts
  • Il concerne uniquement les secteur Pétrolier, et notamment la sous-traitance
  • Cette option est valable pendant 02 ans renouvelable une fois, sous conditions et obtention d’un agrément.
  • Cette option applique le taux de droit commun de l’IS, sur un bénéfice Forfaitaire de 17% du Chiffre d’affaires (CA).
  • Soit un taux unique de 35% x 17%(CA) = 5.95% du CA
  • La base de détermination des impôts sur salaire est également forfaitaire, et établie à 14% du chiffres d’affaires, auquel s’applique 20% d’impôt sur les non-résidents
  • Soit un taux unique de 14% du CA x 20% = 2.80% du CA
  • La mobilisation, la démobilisation et les débours sont à exclure du CA servant de détermination du CA imposable
  • Soit au Total 8.75% du CA pour L’IS, et l’IRPP.
  • Au terme du renouvellement, seul le régime de droit commun reste applicable.

D’après l’arrêté N°2005-17 du 5 mai 2015, à l’article 5, « Le régime fiscal Simplifié réservé aux sous-traitants des entreprises pétrolières est libératoire de toutes impositions sur les bénéfices ».  

Le régime du droit commun

Taux

Plusieurs taux :

  • 25 % pour certains secteurs d’activités bien limités
  • 35 % pour les entreprises pétrolières et minières
  • 30 % pour les autres entreprises.

L’Impôt Minimum :

  • 1 % de chiffre d’affaires annuel,
  • Minimum forfaitaire de perception de 1 million XAF, à moins que l’entreprise n’en soit exonérée.

 Administration et réglementation fiscale

  • L’IS est payé en deux avances ayant pour base l’IS du de l’exercice précèdent. La première 25 % au plus tard le 30 novembre, la deuxième 33.33 %, au plus tard le 30 janvier.
  • Le solde de l’IS Final étant le Maximum entre les deux avances et l’IS dû, payable au plus tard le 30 Avril lors de dépôt de la déclaration annuelle de revenus.
  • Le revenu imposable est basé sur des états financiers préparés selon les normes de l’OHADA (l’organisation pour l’harmonisation de droit des affaires en Afrique francophone)
  • L’exercice va du 1er janvier au 31 décembre
  • L’impôt sur les succursales est conforme au taux du droit commun ci-dessus.
  • On considère comme entièrement distribué sur les dividendes de succursales, et l’impôt est de 20%. Il peut être de 10% sous certaines conditions.
  • D’autre part les dividendes payés aux personnes physiques sont taxés au taux de 20%
  • Il existe une convention fiscale de non-double taxation avec la France, le Canada, la Belgique, le Benin, la Cote d’Ivoire, le Maroc, le Sénégal, le Togo et la CEMAC qui réduit exonère de l’impôt sur les succursales
  • Les entreprises créées/enregistrées pendant les six mois de la deuxième moitié de l’année peuvent étendre leur exercice fiscal jusqu’à décembre de l’année suivante
  • Les pertes sont reportables sur 3 ans à venir
  • Les pertes relatives aux amortissements réputés différées peuvent être reportées indéfiniment.
  • Les pertes ne peuvent pas être reportées sur les exercices antérieurs.
  • Le délai de prescription de l’IS est de 04 ans après l’année au cours de laquelle l’impôt était dû.

La déductibilité de frais professionnels

  • Les Frais professionnels sont généralement déductibles à moins qu’ils soient spécifiquement exclus conformément à la loi ou par les dispositions d’une convention internationale.
  • En outre, ils doivent être réels et justifiés, liés à l’exercice, non exclus de dépenses déductibles d’après la loi et non considérés comme acte anormal de gestion.
  • Ils doivent comprise dans les charges de l’exercice au cours duquel ils ont été engagés. Les charges des exercices antérieurs ne sont pas déductibles

Quelques restrictions et/ou limites majeures :

  • La déduction de frais de siège social, d’assistance technique, financière et administrative payés à un non-résident est limitée à 5% des autres frais déductibles avant prise en compte desdits frais.
  • Les dépenses de loyer de biens meubles payées à un actionnaire ayant directement ou indirectement plus de 10% du capital, ne sont pas déductibles.
  • Le taux des intérêts payés aux actionnaires supérieurs au taux de la banque centrale majoré deux points ne sont pas déductibles.
  • Les commissions de courtage qui excède 5% de la valeur des biens achetés ne sont pas déductibles.
  • Les dépenses ne respectant pas le principe de libre concurrence, pour des services et de certains achats payés aux personnes physiques ou des entités juridiques non-résidentes en zone CEMAC sont considérés comme acte anormal de gestion, et pourraient ne pas être déductibles.
  • La plupart des libéralités, dons et des subventions ne sont pas déductibles. Certains d’entre eux sont limités à 1‰ de chiffre d’affaires
  • Pour être déductibles les dépenses doivent être enregistrées dans les livres de l’entreprise et être rattaché à l’exercice concerné
  • Les immobilisations peuvent être dépréciées utilisant la méthode constante et respectant les aux taux légalement admis soit le minimum de 8% et le maximum de 33.33%
  • La méthode d’amortissement dégressif peut être utilisée pour certaines immobilisations, mais soumises à l’approbation des autorités fiscales.

Dernière mise à jour: 29 Juillet 2021

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