Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques

L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (L’IRPP).

 Qui est assujetti ?

  • Les résidents, pour leurs revenus mondiaux. Les non-résidents sont imposés sur les revenus tirés du Gabon uniquement
  • On considère qu’un individu est résident au Gabon s’il y séjourne au moins pendant six mois en moyenne au cours de l’année civile ou s’il possède au Gabon sa résidence principale.

On considère qu’un individu à sa résidence principale à Gabon s’il satisfait une des conditions suivantes :

  • Il a un domicile disponible comme propriétaire, usufruitier ou bailleur.
  • Il a son centre d’intérêts économiques, vitaux ou son domicile habituel dans le pays.

Quel type d’activité est assujetti à l’IRPP ?

  • L’activité salariée incluant les avantages en nature (l’impôt est retenu à la source
  • Les travailleurs indépendants (travaux d’artisanat, commercial, professionnel et agricole)
  • Les professions libérales
  • Les revenus d’investissement (le dividende, intérêts sur des comptes d’épargne de prêt, etc.)
  • Les Plus-values

Quel revenu est assujetti à l’impôt ?

  • Le revenu imposable inclut toutes les rémunérations et compensations payées pour des services fournis, y compris, mais non limité à ; le salaire de base, des heures supplémentaires, des avantages en nature, des allocations et des avantages en nature.
  • D’après le code des impôts du Gabon, une valeur considérée comme avantages en nature est incluse dans la base d’imposition. La valeur considérée est égale à un pourcentage de salaire brut ci-dessous.
  • Le résultat net de chacune des catégories est cumulé, et le total est soumis aux taux progressifs ci-dessous.
  • Les personnes imposables procèdent à une déduction égale à 20% de salaire brut après la déduction de contributions sociales, pour des dépenses professionnelles, dans la limite de 10 millions par an.

Avantage en Nature

Taux

Logement

15%

Domesticité

5%

Eau, Electricité

5%

Nourriture

25% avec 120.000 maximum par mois

Quelques points saillants de l’IRPP

  • Les employeurs doivent déposer une déclaration annuelle de salaires (DAS) avant le 30 avril après la fin de l’année précédente, lors du dépôt de la déclaration annuelle de revenus.
  • Les revenus du Capital (Les dividendes et l’intérêt) sont soumis à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM).
  • L’IRCM sur un tel revenu est généralement retenu à la source au taux de 20% pour les personnes physiques et morales résidentes et non résidentes.
  • L’IRCM est un impôt final.
  • Une retenue à la source de 10% est frappe les royalties payées aux non-résidents. Le taux de 20% est applicable aux pays n’ayant pas de convention fiscale de non-double imposition avec le Gabon
  • Les plus-values sur cession d’actifs générés par des individus sont imposées au taux de 20 %. Cet impôt est final.
  • Le coefficient familial(ci-dessous) constitue un abattement de L’IRPP. Il est utilisé pour réduire l’impôt sur le revenu général déterminé pour l’ensemble de la famille.

Quels sont les régimes fiscaux ?

  • Les professions non-salariées exerçant des activités commerciales calculent leur revenu imposable de la même manière comme des entreprises.
  • Le revenu imposable égale la différence entre le revenu perçu, y compris des plus-values et des dépenses payées pendant l’année civile.
  • La méthode de la comptabilité par engagement est utilisée.

Les régimes fiscaux de l’IS, et de l’IRPP sont :

Régime

Chiffre d'affaires (XAF)

Impôt libératoire

Inférieur ou égale à 30 millions

Simplifié

Supérieur à 30 millions et inférieur à 60 millions

Réel

Supérieur à 60 millions

Quelles sont les déductions ?

Les individus exerçant des activités commerciales, professionnelles ou agricoles, peuvent faire admettre en déduction leurs dépenses sous des conditions spécifiques.

Ci-dessous sont les plus importantes :

  • Les dépenses engagées l’ont été pour raisons professionnelles
  • Les Primes de fonds de pension volontaires n’excédant pas 10% du revenu imposable avant déduction de cette charge
  • Les Intérêts sur prêts et dettes admis en déduction avec quelques restrictions
    Primes d’assurance-vie n’excédant pas 5% de revenu imposable avant déduction de cette charge
  • Contributions sociales obligatoires et non-obligatoires jusqu’à certaines limites

Les taux généraux de l’IRPP

Revenu taxable

Taux

Impôt du

Impôt cumulé du

XAF

%

XAF

XAF

First 1,500,000

0

0

0

Next 420,000

5

21

21

Next 780,000

10

78

99

Next 900,000

15

135

234

Next 1,560,000

20

312

546

Next 2,340,000

25

585

1,131,000

Next 3,500,000

30

1,050,000

2,181,000

Above 3,500,000

35

-

-

Tableau du Coefficient Familial

Situation familiale

Nombre

de part

Célibataire, divorcé, Veuve, personne sans enfant à charge

1

Marié sans enfant, célibataire ou divorcé avec un enfant

2

Marié avec un enfant, célibataire ou divorcé avec deux enfants

2.5

Marié avec deux enfants, célibataire ou divorcé avec trois enfants

3

Marié avec trois enfants, célibataire ou divorcé avec quatre enfants

3.5

Chaque enfant s additionnel (jusqu'au sixième enfant)

0.5

  • Le revenu imposable est divisé par le nombre de parts et l’impôt final est calculé en multipliant l’impôt calculé pour une part par le nombre total de parts.
  • Le revenu imposable est divisé par le nombre de parts sociales applicables, et l’impôt final à payer est calculé en multipliant l’impôt calculé pour une part par le nombre de parts sociales.

Les autres impôts rattachés à L’IRPP

Impôts

Base

Taux

Contributeur

Périodicité

Taxe complémentaire sur salaire

Salaire Brut + Avantage en nature > 150.000

5%

Employé

Mensuelle

Fonds National de l'habitat

Salaire Brut + Avantage en nature

2%

Employeur

Mensuelle

Contribution à la Formation Professionnelle

Salaire Brut + Avantage en nature (Max 18.000.000) par an

0,50%

Employeur

Mensuelle

  • Une retenue à la source de 20 % est appliquée à la rémunération payée aux étrangers pour des activités exécutées ou des services rendus à Gabon.
  • Une retenue à la source de 9.5% sur les prestataires de services locaux qui ne sont pas assujettis à la TVA.
  • Subissent la même retenue, les sommes payées aux travailleurs informels, occasionnels ou provisoires.

Dernière mise à jour: 29 Juillet 2021

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