Gabon
Autres impôts significatifs
Droits d’enregistrement
La plupart d’obligations contractuelles sont soumises aux droits fixes, proportionnels, progressifs d’enregistrement.
Ils sont dus après un délai suite à la conclusion ou de la réalisation de l’acte :
La table ci-dessous présente les plus importants : Transactions Taux Vente de Fonds de commerce 8% Transactions immobilières, vente, cession etc... 8% Baux illimités 3% Loyers de meubles illimitès 3% Ventes de parts sociales 3% Baux limités, faits par les professionnels ou à usage, commercial ou industriel 2% Limited lease, for living use 2% Baux limités, pour habitation 2% Achats et vente de meubles 2% Fusion, Augmentation de capital par incorporation de reserves 1% Augmentation de capital en numéraire 20,000XAF Création et prorogation de société 20,000XAF
Taxe sur les Assurances
La Taxe sur les Assurances est assise sur tout contrat d’assurance ou l’accord de rente viagère entre le Gabon, et une Compagnie d’assurance étrangère.
- L’impôt est retenu à la source par l’assureur pour le compte de l’assuré.
- L’assurance-vie, certaines assurances spécifiques à l’exportation en sont exonérées.
- Est aussi exonéré, le contrat d’assurance dont le risque n’est pas situé au Gabon, ou n’est pas lié à une activité commerciale située au Gabon
- La compagnie d’assurance Étrangère doit se faire localement représenter pour agir pour leur compte en ce qui concerne les déclarations fiscales.
- Une publication annuelle de représentant local de compagnie d’assurance étrangère est publiée et mise à jour.
Taux
- 5% Pour le risque divers lié à la mer, aux fleuves, et la navigation aérienne.
- 30% pour le feu
- 8% pour d’autres assurances.
Taxe Spéciale sur les loyers
- Les personnes physiques ou morales louant un immeuble sont redevables
- La location est totalement imposée, et la retenue à la source est opérée et payée aux autorités fiscales locales.
Le redevables doit déclarer au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre précédent, tous les loyers et les retenues à la source opérées. - Le taux est de 15%
La Contribution spéciale de solidarité
- Sont assujettis à la CSS, les personnes physiques et morales y compris les collectivités locales et les établissements publics.
- Sont redevables de la CSS, les personnes physiques et morale réalisant à titre habituel ou occasionnels des opérations Imposables dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes s’établit au moins à 30.000.000 FCFA
- Sont imposables à La CSS, les opérations accomplies dans le cadre d’une activité économique effectuée à titre onéreux
- Taux :
Prélèvement
Dénomination du Prélèvement
Plafond mensuel de
Plafond annuel de
Cotisations
Cotisations
la base de calcul
la base de calcul
salarié
employeur
CSS
Contribution Spéciale de Solidarité
Base TVA
N/A
1,00%
Dernière mise à jour: 27 Novembre 2023
