Guinée Équatoriale
Autres Taxes Importantes
Droits d’enregistrement et de timbre
La plupart d’obligations contractuelles sont soumises aux droits fixes, proportionnels, progressifs d’enregistrement.
Ils sont dus après un délai suite à la conclusion ou de la réalisation de l’acte:
La table ci-dessous présente les plus importants Transactions Taux Cession/Vente immobilière à un non-résident 25% Cession/Vente immobilière à un résident 5% Vente et Achat de meubles 3% Contrat signé avec les entités publiques et les sociétés d’État 0.5%
La retenue à la source
Certaines transactions sont soumises à la rétention à la source de l’impôt sur le revenu.
La table ci-dessous présente les plus importants : Catégories de revenue Rate (%) Résident Non-résident Dividendes 0 25 Intérèts 0 25 Royalties 0 15 Services fournis par une entité résidente dans Secteur pétrolier et gazier 6,25 N/A Services fournis par entité de non-résident dans le dans Secteur pétrolier et gazier N/A 15
Mise à Jour : 27 Novembre 2023