Incitations à l’Investissement

Incitations à l’investissement

Des incitations spécifiques à l’investissement existent dans le code général des impôts et sont plus détaillées dans le code d’investissement.

Sur demande des promoteurs et lorsqu’elle est accordée,

  • Les incitations à l’investissement concernent des secteurs spécifiques ; à savoir l’industrie, les mines, l’agriculture et la foresterie.
  • Les entreprises Nouvellement créées pendant les 5 premières années civile sont exemptées de payer la taxe professionnelle (la patente)
  • Les plus-values sont exonérées lorsqu’elles sont réinvesties.
  • L’investissement minimum pour être éligible est de 60.000.000 XAF
  • Déduction de 40 % sur la base imposable à l’IS et à l’IRPP
  • Réduction de 50 % des droits d’enregistrement en cas de création d’entreprise, augmentation de capital, fusion, vente de parts sociales ou d’actions
  • Exonération d’impôt minimum de l’IS sous certaines conditions suivant le lieu et le montant d’investissement

Dernière mise à jour: 31 Juillet 2021

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