Tchad
Incitations à l’investissement
Des incitations spécifiques à l’investissement existent dans le code général des impôts et sont plus détaillées dans le code d’investissement.
Sur demande des promoteurs et lorsqu’elle est accordée,
- Les incitations à l’investissement concernent des secteurs spécifiques ; à savoir l’industrie, les mines, l’agriculture et la foresterie.
- Les entreprises Nouvellement créées pendant les 5 premières années civile sont exemptées de payer la taxe professionnelle (la patente)
- Les plus-values sont exonérées lorsqu’elles sont réinvesties.
- L’investissement minimum pour être éligible est de 60.000.000 XAF
- Déduction de 40 % sur la base imposable à l’IS et à l’IRPP
- Réduction de 50 % des droits d’enregistrement en cas de création d’entreprise, augmentation de capital, fusion, vente de parts sociales ou d’actions
- Exonération d’impôt minimum de l’IS sous certaines conditions suivant le lieu la nature, et le montant d’investissement
Dernière mise à jour: 20 Juillet 2022
