Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Qui et quoi sont assujettis ?

Toute personne Physique ou morale réalisant des opérations imposables dans le but d’en faire du profit.

  • Les activités imposables comprennent :
  • La vente de marchandises ; la fourniture de services ; l’importation de marchandises ; les activités immobilières ;
  • La construction et la livraison de constructions par professionnels de l’immobilier.
  • La Vente de marchandises d’occasion et équipement par professionnels.
  • Etc….
  • Les contribuables qui réalisent un CA supérieur ou égale à 150 millions XAF
  • Le service est réalisé sur le territoire du Gabon bien que le Prestataire n’en soit pas résident.
  • Les personnes physiques ou morales doivent désigner un représentant local.
  • A défaut, le bénéficiaire local du service sera responsable de l’impôt dû incluant des pénalités associées.

Quelques exceptions existent, principalement lié aux secteurs spécifiques, tels que l’éducation, l’agriculture, des besoins vitaux, l’investissement et les besoins de développement du pays, etc.;

Taux

  • Taux normal : 18% pour les biens de luxe
  • Taux Réduit : 10% pour marchandises de première nécessité
  • Taux réduit : 5% applicable aux opérations de vente et de prestations de services portant sur les produits et services du ciment
  • Taux zéro : 0% pour les exportations les transports internationaux.

 Déductions

  • Le numéro d’identification fiscal est un prérequis pour bénéficier du droit de déduction de TVA
  • La TVA d’amont est mensuellement déduite de la TVA d’aval sous quelques conditions
  • La TVA est facturée sur une facture par des contribuables eux-mêmes assujettis
  • La TVA n’est déductible qu’après qu’elle soit exigible chez le fournisseur
  • La déductibilité de la TVA est valable 12 mois après le mois auquel il est devenu exigible
  • La déductibilité est admise si les marchandises ou des services sont directement liés avec l’activité.

Dépenses non-déductibles

  • Les dépenses liées au Logement, l’habitat, la Restauration, les spectacles, à moins d’être réalisés par des professionnels.
  • Les produits Pétroliers sauf ceux utilisés pour machines de production et réparation
  • L’Importation de marchandises réexportées sans aucune transformation
  • Les Marchandises achetées par l’entreprise mais utilisé par tiers, directeurs ou salariés de l’entreprises
  • Les services sur des biens dont la déduction n’est pas admise
  • Les véhicules utilisés pour le transport du personnel ou marchandises avec capacité maximale de moins de 10 places, les pièces de rechange associées et la maintenance.

Déclaration et Paiement

  • La différence entre la TVA d’aval et d’amont doit être déclarée au plus tard le 20 du mois suivant et payé au compte du Trésor public.
  • En cas d’absence d’activité imposable pendant un mois, une Déclaration “NEANT” devrait être faite
  • Le crédit de TVA est remboursable ou peut être compensée avec d’autres des impôts avec quelques conditions

Principales obligations

  • Tenue de la Comptabilité
  • Enregistrement au Centre des impôts de rattachement
  • La facturation de la TVA doit donner toutes les informations administratives, et fiscales sur le client.

Dernière mise à jour: 29 Juillet 2021

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