Congo
Autres Taxes Importantes
La Patente
Les entités juridiques qui effectuent, en République du Congo, une activité commerciale, une activité industrielle, ou une autre activité non incluse dans les exemptions légales sont soumises à la contribution de patente.
- Pour les contribuables soumis au régime du réel, la contribution de la patente est calculée à partir du chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’exercice précédent
- Pour les contribuables relevant du régime très petites entreprises, et du régime des petites entreprises, la patente est calculée à partir du chiffre d’affaires servant de base de calcul à l’impôt global forfaitaire.
- Les entreprises sans activité payeront une patente égale à 25% de la patente précédente.
- Les entreprises nouvelles sont assujetties proportionnellement sur l’année par rapport à leur date d’immatriculation, sur leur prévision d’activité.
- La patente est due pour une période de 12 mois du 1 janvier au 31 décembre de l’année d’imposition et doit être payée intégralement par le contribuable, au plus tard que le 20 Avril de chaque année
- Barème de la patente
Chiffre d'affaires (XAF)
Rate
Inférieur ou égale à 1,000,000
XAF 10,000
1,000,001 à 20,000,000
0.75%
20,000,001 à 40,000,000
0.65%
40,000,001 à 100,000,000
0.45%
100,000,001 à 300,000,000
0.20%
300,000,001 à 500,000,000
0.15%
500,000,001 à 1,000,000,000
0.14%
1,000,000,001 à 3,000,000,000
0.135%
3,000,000,001 à 20,000,000,000
0.125%
Au-dessus de 20,000,000,000
0.045%
Droits d’enregistrement
La plupart d’obligations contractuelles sont soumises aux droits fixes, proportionnels, progressifs d’enregistrement. Ils sont dus après un délai à la suite de la conclusion ou de la réalisation de l’acte :
La table ci-dessous présente les plus importants Transactions Rate Cession d'immeuble 15% Cession de Bail 10% Cession de fonds de commerce 10% Cession de droits 10% Baux limités 10% Vente de part sociales/ actions 5% Loyer de biens meubles illimité 4% Achat/vente biens meubles 4% Bail d'immeuble d'habitation 3% Loyer de biens meubles limité dans le temps 3% Fusion, augmentation de capital par incorporation de reserves 3% Augmentation de Capital en espèces 3% Constitution, et prorogation de société 3% Bail limité pour professionnels à usage commercial 3%
La retenue à la source
Certaines transactions sont soumises à la rétention à la source.
La table ci-dessous présente les plus importants : Payement de Rate Dividende (Résident ou non) 20% Intèrèt (Résident ou non) 20% Royalties (Résident ou non) 20% Loyer. Impôts retenus à la source par le locataire pour le bailleur 1/12 Fournisseurs de services étrangers (sans convention de non-double imposition) 20% Enterprise de bàtiment et de travaux public sur leur bénéfice net 3% Enterprise de batiment et de travaux public sur leur bénéfice forfaitaire 10%
Les taux sur Le dividende, l’intérêt et royalties sont applicables à moins que le résident dans un pays ayant une convention fiscale avec le Congo.
Le traité réduira ou annulera la retenue, et le revenu sera soumis à l’impôt dans l’état du destinataire.
Dernière mise à jour: 27 Novembre 2023
