Impôt sur les Sociétés(IS)

Impôt sur les Sociétés (IS)

Assujettissement

Le principe d’assujettissement est la territorialité, et le lieu d’exercice de l’activité.

  • En conséquence, les bénéfices imposables sont les bénéfices réalisés par les entreprises exploitées enRépublique centrafricaine (RCA)
  • Les entreprises concernées sont celles enregistrées en Centrafrique, indépendamment de la nationalité de leurs actionnaires et du lieu où elles sont gérées et contrôlées.
  • Les entreprises étrangères ayant des activités en Centrafrique, sont soumises à l’impôt sur les sociétés Centrafricain sur des profits de source Centrafricaine.

Points saillants de l’IS

La retenue à la source

  • L’option de la retenue à la source (RS) existe.
  • Le taux est de 15 % sur le chiffre d’affaires pour des entreprises étrangères (non-résidentes) prestataires de services en RCA aux entreprises locales.
  • La RS constitue l’Impôt

Le régime du droit commun

Rate

  • 30% Pour toutes les activités
  • 20% pour les activités du secteur Agricole

L’impôt minimum :

1.85% Pour toutes les activités, mais pas inférieur à 1.850.000F CFA, à moins d’en être exonéré

0.3% les activités du secteur Agricole, mais pas inférieur à 300.000F CFA, à moins d’en être exonéré

Administration et réglementation fiscale

  • 2 Régime fiscaux existent en fonction du Chiffre d’affaires pour le règlement des acomptes de l’IS :

    Chiffre d'affaires(CA)

    Régime

    Payement de l'IS

    Payement de l'Acompte

    Supérieur ou égale à 30 Millions F CFA et inférieur ou égal à 100 millions F CFA

    Réel Simplifié

    L'IS est payé en 2 acomptes au plus tard le 15 Mars, et le 15 Septembre, chaque acompte est égal à 1/2 de l'impôt de l'année précédente.

    Le 1er acompte est déterminé sur l'impôt de N-2 et régularisé au plus tard le 15 juin

    Plus de 100 millions F CFA

    Réel Normal

    L'IS est payé en 3 acomptes au plus tard le 15 Février, 15 Juin, et le 15 Octobre. Chaque acompte est égal à 1/3 de l'impôt de l'année précédente.

    Le 1er acompte est déterminé sur l'impôt de N-2 et régulariséen N+1

  • Le solde de l’IS Final étant le Maximum entre les acomptes et l’IS dû, payable au plus tard le 30 Avril lors de dépôt de la déclaration annuelle de revenus (DSF).
  • Le revenu imposable est basé sur des états financiers préparés selon les normes de l’OHADA (l’organisation pour l’harmonisation de droit des affaires en Afrique)
  • L’exercice fiscal va du 1er janvier au 31 décembre
  • La retenue à la source de l’acompte d’IS existe pour certaines catégories d’activités. Le taux est de 3%
  • L’impôt sur les succursales est 30 %
  • Le taux de l’impôt sur les dividendes est de 15%
  • Il existe une convention fiscale de non-double taxation avec la France, et la CEMAC qui s’applique sur l’impôt sur les dividendes, et d’autres impôts
  • La plus-value est taxable à l’IS, mais peut être reportée ou exonérée en cas d’une fusion
  • Les entreprises enregistrées pendant les six mois de la deuxième moitié de l’année peuvent étendre leur exercice fiscal jusqu’à décembre de l’année suivante
  • Les pertes sont reportables sur 3 ans à venir
  • Les pertes relatives aux amortissements réputés différées peuvent être reportées indéfiniment
  • Les pertes ne peuvent pas être reportées sur les exercices antérieurs.
  • Le délai de prescription de l’IS est de 04 ans après l’année au cours de laquelle l’impôt était dû.

Déductibilité des charges d’exploitation

Les Frais professionnels sont généralement déductibles à moins qu’ils soient spécifiquement exclus conformément à la loi ou par les dispositions d’une convention internationale.

Quelques restrictions et/ou limites majeures :

  • La Déduction des frais de siège social et autres rémunérations payés hors-RCA est limité à 20% des charges avant déduction desdits frais ou rémunérations
  • Les dépenses de loyer de matériels mobiles payées à un actionnaire ayant plus de 10 % du capital ne sont pas déductibles
  • Le taux des intérêts payés aux actionnaires supérieurs aux taux de la banque centrale majoré deux points maximums sont admis en déduction
  • Les commissions de courtage pour des services bénéficiant à des entreprises situées au Cameroun qui excède 5% de la valeur des importations ou des exportations ne sont pas admises en déduction
  • Les paiements en espèces de plus de 200.000 XAF ne sont pas déductibles
  • Les dépenses ne respectant pas le principe de libre concurrence, pour des services et de certains achats payés aux personnes physiques ou des entités juridiques non-résidentes établies dans des territoires ou des états considérés comme des paradis fiscaux ne sont pas déductibles.
  • Les immobilisations peuvent être dépréciées utilisant la méthode constante et respectant les aux taux légalement admis soit le minimum de 5% et le maximum de 100%

Dernière mise à jour : 31 juillet 2021

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