Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques(IRPP)

L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (L’IRPP)

 Qui est assujetti ?
Le même principe de l’IS s’applique pour des individus quant à la résidence.

  • Les résidents, pour leurs revenus mondiaux sont soumis à l’IRPP, tandis que les non-résidents sont imposés sur le revenu de source de la GE.
  • Lorsque le séjour d’un individu excède au total trois mois dans une année civile ou au total six mois dans deux années civiles, ce dernier est considéré comme le résident.
  • Au contraire, un non-résident est un individu qui séjourne moins de trois mois cumulés en GE.
  • D’autre part, une personne est considérée comme résidente si l’une des conditions suivantes est remplie :
  • Elle a un logement en Guinée équatoriale à ce titre propriétaire, usufruitier ou locataire.
  • Elle a sa résidence principale en Guinée équatoriale.

Quel type d’activité est assujetti à l’IRPP ?

  • L’activité salariée incluant les avantages en nature (l’impôt est retenu à la source)
  • Les travailleurs indépendants (travaux d’artisanat, commercial, professionnel et agricole)
  • Les professions libérales
  • Les revenus d’investissement (le dividende, intérêts sur des comptes d’épargne de prêt, etc.)
  • Les Plus-values

Quel revenu est assujetti à l’impôt ?

  • Le revenu imposable ou le bénéfice d’activités indépendantes correspondant à la différence entre le revenu total et les dépenses totales encourues.
  • Les dépenses spéciales destinées à couvrir des dépenses inhérentes à la nature de l’emploi, comme des indemnités de déplacements, dans la mesure elles correspondent à l’objet et n’excède pas la dépense supplémentaire supportée par le salarié, sont exonérées.
  • Les frais professionnels (limités à 20% de la rémunération totale avec une plafond d’un million de XAF) sont exemptés de l’impôt.
  • La contribution à INSESO est déductible.

Taux d’avantage en nature

Avantage en Nature

Pourcentage du salaire brut

Logement

15%

Domesticité

5%

Eau et Electricité

5%

Véhicule de fonction

5%

Nourriture

20% du salaire brut, jusquéau maximum de 150,000 XAF

Quelques points saillants de l’IRPP

  •  Les individus sont assujettis à l’IRPP sur leur activité non salariée (immobiliers, commerciales, agricoles et professionnelles, etc….)
  • Les dividendes perçus par des individus résidents sont inclus dans le revenu imposable et soumis à l’IRPP aux taux fiscaux progressifs.
  • Les plus-values issues de la vente d’actifs immobiliers sont soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Les Differents regimes d’imposition

 Les régimes d’imposition de l’IS, et de l’IRPP sont les suivants :

Chiffre d'affaires

Activités

Régime

N'excède pas 12 millions

Travaux pour compte de tiers

Forfait

N'excède pas 15 millions

Commerciales, et Professions libérales

Forfait

N'excède pas 30 millions

Non-Commerciales, Agricoles, artisanales, et de construction

Forfait

Excède 12 millions

Travaux pour compte de tiers

Bénéfice Réel

Excède 15 millions

Commerciales, et Professions libérales

Bénéfice Réel

Excède 30 millions

Non-Commerciales, Agricoles, artisanales, et de construction

Bénéfice Réel

  • Les individus qui ne sont pas considérés comme des résidents fiscaux en raison ses faits et les circonstances arbitraires sont classifiés comme des non-résidents fiscaux.
  • Les non-résidents sont soumis à l’impôt à un taux de 20% pour les personnes physiques, et 15% pour les personnes morales de la rémunération brute.
  • Les dividendes perçus par des individus résidents sont inclus dans le revenu imposable et soumis à l’impôt sur le revenu aux taux fiscaux progressifs.
  • Une retenue à la source finale au taux de 25 % est appliquée aux dividendes payés aux non-résidents

Quelles sont les déductions?

  • La Pension alimentaire et l’entretien des enfants payé conformément à une décision de justice
  • L’intérêt sur les prêts et la dette qui est encouru pour la construction, l’achat ou les réparations immobilières
  • Les paiements faits pour la constitution de fonds de retraite conformément aux règles du Ministère du Travail
  • Les Paiements faits à l’Institut National de Sécurité Sociale pour le compte de salariés domestiques

 Les taux de l’IRPP

Revenue imposable

Taux

Impôt dû

Impôt Cumulé dû

XAF

%

XAF

XAF

Tranche 1: 1 000 000

0

0

0

Tranche 1: 2 000 000

10

200 000

200 000

Tranche 2: 2 000 000

15

300 000

500 000

Tranche 3: 5 000 000

20

1 000 000

1 500 000

Tranche 4: 5 000 000

25

1 250 000

2 750 000

Tranche 5: 5 000 000

30

1 500 000

4 250 000

Au-delà de 20 000 000

35

Les autres impôts rattachés à L’IRPP

Impôt

Base

Taux

Contributeur

Périodicité

Fonds de protection de l'emploi

Salaire brut

0.5%

Employee

Mensuelle

Fonds de protection de l'emploi

Salaire brut

1%

Employeur

Mensuelle

Dernière mise à jour: 31 Juillet 2021

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