Impôt sur les Sociétés(IS)

Impôt sur les sociétés (IS)

Assujettissement

Le principe d’assujettissement est la territorialité, le lieu d’enregistrement.

  • Les entreprises Tchadiennes sont imposées suivant le principe de la territorialité.
  • En conséquence, les entreprises Tchadiennes menant des activités commerciales à l’extérieur du Tchad ne sont pas imposées au Tchad sur leurs profits de source étrangère.
  • Les entreprises Tchadiennes sont celles enregistrées au Tchad, indépendamment de la nationalité des actionnaires ou du lieu où l’entreprise est gérée et contrôlée.
  • Les entreprises étrangères ayant des activités lucratives au Tchad sont imposées à l’IS au Tchad sur des profits de source Tchadienne.

Points saillants de l’IS

La retenue à la source

Les prestataires de service non-résidents sont assujettis à la retenue à la source de 25% sur le montant des prestations fournies au Tchad.

Le régime du droit commun

Taux

35% Applicable pour tout type de société, avec quelques exceptions

L’impôt Minimum

1.5% du chiffre d’affaires 

Régimes d’Imposition

Trois régimes fiscaux existent, suivant le revenu annuel.

Revenu(XAF)

Régime

Détermination

Commentaires

Inférieur ou égale à 50 millions

Impôt libératoire

Montant fixe (Min-Max) Barème par type d'activité et zone géographique

Impôt de commerçant, impôt final

50 millions - 100 Millions

Simplifié

Comme le régime normal

Toutes activités

100 millions - 500 Millions

Simplifié

Comme le régime normal

Supérieur à 500 millions

Normal

Impôt sur le bénéfice

Déductibilité de charges sur le revenu

Administration et réglementation fiscale

  • L’impôt Minimum du mois précédent doit être payé au plus tard le 15 du mois suivant, à titre d’acompte d’IS
  • L’IS définitive est le Maximum entre le l’impôt minimum avec un planché de 1 ou 2 millions et le taux de l’impôt.
  • Le solde d’IS est dû au plus tard le 30 Avril lors du dépôt de la déclaration annuelle de revenus.
  • Pour le paiement du plancher exigé du minimum fiscal, le versement s’effectuera mensuellement par douzième (1/12), quinze jours après la fin du mois.
  • Au cas où le minimum fiscal est inférieur ou égal à l’IS, le minimum fiscal est définitivement acquis au Trésor.
  • Il existe une option de versement trimestriel des acomptes dans certaines conditions
  • Le revenu imposable est basé sur des états financiers préparés selon les normes de l’OHADA (l’organisation pour l’harmonisation de droit des affaires en Afrique francophone)
  • L’exercice va du 1er janvier au 31 décembre
  • Les contribuables ont la possibilité de déposer une déclaration rectificative dans un délai de 02 mois après la déclaration initiale.
  • Taxpayers under actual and simplified regime must get their accounting books validated or certified by a chartered accountant prior their deposit to tax office
  • L’impôt sur les succursales est conforme au taux du droit commun ci-dessus.
  • Aussi l’on considère comme entièrement distribué sur les dividendes de succursales.
  • Le taux de retenue à la source au titre d’impôt sur les dividendes est de 20% pour les non-résidents.
  • Il existe une convention fiscale de non-double taxation avec la CEMAC qui exonère de l’impôt sur les dividendes
  • La plus-value est taxable à l’IS, mais peut être reportée ou exonérée en cas de fusion sous certaines conditions
  • Les entreprises enregistrées pendant les six mois de la deuxième moitié de l’année peuvent étendre leur exercice fiscal jusqu’à décembre de l’année suivante
  • Les pertes sont reportables sur 3 ans à venir
  • Les pertes relatives aux amortissements réputés différées peuvent être reportées indéfiniment.
  • Les pertes ne peuvent pas être reportées sur les exercices antérieurs.
  • La période de délai de prescription de l’IS est de 03 ans après l’année au cours de laquelle l’impôt était dû.

La déductibilité de frais professionnels

Les Frais professionnels sont généralement déductibles à moins qu’ils soient spécifiquement exclus par la loi. Ils doivent être réels et justifiés, liés à l’exercice, et concourir à la réduction des actifs.

  • La déduction de frais de siège social, d’assistance technique, financière et administrative payés à un non-résident est limitée à 10% des autres frais déductibles avant prise en compte desdits frais.
  • La limitation de 10% couvre les dépenses d’étude et d’assistance technique et royalties payées au siège social d’une entreprise établi à l’extérieur du Tchad et à l’extérieur de la zone de CEMAC.
  • La limitation ci-dessus ne s’applique pas aux honoraires d’assistance technique liés au montage d’une usine, qui est déductible en totalité.
  • Les dépenses de loyer de matériels mobiles payées à un actionnaire ayant plus de 10% du capital ne sont pas déductibles
  • Les dépenses de restaurations, d’hôtels, de réceptions et des coûts associés sont déductibles dans une limite de 0.5% du chiffre d’affaires net d’impôts.
  • L’excèdent du taux des intérêts payés aux actionnaires supérieurs au taux de la banque centrale majoré de deux points n’est pas déductible.
  • Les commissions de courtage qui excède 5% de la valeur des biens achetés ne sont pas déductibles.
  • Les Dépenses faites auprès de fournisseurs locaux n’ayant pas de numéro d’identification fiscal Tchadien dans la limite de 2.000.000 XAF, ne sont pas déductibles.
  • Ne sont pas déductibles, les charges payées en espèces supérieures ou égales à 500.000 FCFA.
  • Tous les paiements supérieurs à 1.000.000 FCFA entre professionnel doivent s’effectuer par chèque bancaire
  • Sont passibles d’une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5% des sommes indûment réglées en espèces
  • Pour les entreprises sous le contrôle, d’entreprises ou des groupes situés à l’extérieur de la République du Tchad, l’on considère des paiements faits à leur bénéfice par n’importe quel moyen comme transfert de profits à l’étranger et soumis à l’IS
  • Certains frais d’assurance sont déductibles avec des restrictions
  • Les libéralités, dons et des subventions sont déductibles, dans la limite 0.5% du chiffre d’affaires annuel, net d’impôts, quand ils sont dûment justifiés. Cependant, une décision du Ministre des Finances est requise.
  • Les immobilisations peuvent être dépréciées utilisant la méthode constante et respectant les aux taux légalement admis soit le minimum de 5% et le maximum de 33.33%

Dernière mise à jour : 20 Juillet 2022

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