Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La Taxe sur la Valeur Ajoutée

Qui/Quoi est assujetti?

  • Les personnes physiques ou morales réalisant des activités lucratives en RCA, et un chiffre d’affaires réel ou prévisionnel au-dessus de 30 millions (Régime du Réel ou simplifié)
  • Les personnes physiques ou morales réalisant des activités industrielles, commerciales, ou professionnelles sont assujetties à la TVA A moins d’en être expressément exemptées par la loi
  • Les activités imposables comprennent :
  • La vente de marchandises ;
  • La fourniture de services ;
  • L’importation de marchandises ;
  • Les activités immobilières ;
  • La construction et la livraison de constructions par professionnels de l’immobilier.
  • La Vente de marchandises d’occasion et équipement par professionnels.
  • Etc…..
  • Quelques exceptions existent telles que :
    • Les biens de première nécessité, l’éducation et les services hospitaliers ;
    • Les Activités déjà soumises à d’autres types d’imposition telles que l’extraction de l’or et du diamant les activités liées à l’assurance, et les intérêts
  • Les redevables de la TVA de non-résident doivent désigner un représentant résident qui sera solidairement responsable du paiement de TVA des autres obligations en matière de TVA

 Taux

  • Taux général: 19%
  • Taux réduit de 5% pour les produits de premières nécessités listées
  • Taux Zéro: 0% for les exportations déclarées au bureau de douanes et le transport international

Déductions

  • Le numéro d’identification fiscal est un prérequis pour avoir droit à la déduction de TVA
  • La TVA d’amont est mensuellement déduite de la TVA d’aval sous quelques conditions
  • La TVA est facturée sur une facture par des contribuables éligibles à l’exception des fournisseurs étrangers
  • La TVA n’est déductible qu’après qu’elle soit exigible chez le fournisseur
  • La déductibilité de la TVA est valable 12 mois après le mois auquel elle est devenue exigible à l’exception des exportations et des sociétés réalisant un chiffre d’affaires de plus de 100 millions.
  • La déductibilité est admise si les marchandises ou des services sont directement liés avec l’activité
  • Les dépenses telles que : le logement, des Hôtels, le Restaurant, le loyer de véhicule de tourisme, ne sont pas déductibles à moins qu’elles ne soient engagées par les professionnels de telles activités.

Déclaration et Paiement

  • La différence entre la TVA d’aval et d’amont doit être déclarée au plus tard le 15 du mois suivant et payé au Trésor public.
  • La TVA est retenue à la source par l’état, les collectivités publiques, et certaines sociétés privées dont la liste est annuellement mise à jour.
  • Le taux est de 10%
  • En cas d’absence d’activité imposable pendant un mois, une Déclaration “NEANT” devrait être faite
  • Le crédit de TVA est remboursable ou peut être compensée avec d’autres des impôts avec quelques conditions

Principales obligations

  • Tenue de la Comptabilité
  • Enregistrement au Centre des impôts de rattachement
  • La facturation de la TVA doit donner toutes les informations administratives, et fiscales sur le client et le fournisseur.

Dernière mise à jour : 31 juillet 2021

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