République Centrafricaine
Autres impôts importants
La Patente
La patente est un impôt au taux dégressif sur le chiffre d’affaires annuel d’une entreprise commerciale.
- Le taux varie en fonction du Chiffre d’affaires entre 0.20% à 1%
- Les entreprises au régime de base sont exonérées du paiement de la patente
Le tableau ci-dessous présente les tranches: Classe Chiffre d'affaires Taux 1 30.000.000 - 100.000.000 1% 2 100.000.000 - 1.000.000.000 0,60% 3 1.000.000.000 - 10.000.000.000 0,45% 3 10.000.000.000 et + 0,20%
Droits d’enregistrement
La plupart d’obligations contractuelles sont soumises aux droits fixes, proportionnels, progressifs d’enregistrement. Ils sont dus après un délai à la suite de la conclusion ou de la réalisation de l’acte :
La table ci-dessous présente les plus importants: Transactions Taux Cession de droit au Bail 15% Vente de Fonds de commerce 15% Baux immobiliers illimités 15% Baux immobiliers limités à usage professionnel 12% Transactions immobilières, vente, cession etc. 7.5% Location de biens meubles à durée limitée 7.5% Location de biens meubles à durée illimitée 7.5% Achat/vente de biens meubles de gré à gré 7.5% Cession de parts sociales 6% Cession de bien d'un fonds de commerce 3%
Retenues à la source
Certaines transactions sont soumises à la rétention à la source.
La table ci-dessous présente les plus importants : Catégorie de Revenue Taux (%) Résident Non-résident Dividendes 15 15 Intérèts 15 15 Payement de services fournis par un non-résident 15 15 Payement de services fournis par un résident, et vente au détail 2 2 Vente de Diamant; et d'or 3 3 Location de meubles et immeubles 6 6
- Les taux de dividende, d’intérêt et de royalties sont applicables à moins que le résident ne soit d’un pays avec qui la RCA a signé une convention fiscale de non- double imposition.
- Le traité réduit ou annule la retenue à la source. Le revenu sera alors imposable dans le pays du bénéficiaire.
Dernière mise à jour : 27 Novembre 2023
