Autres Taxes Importantes

Autres impôts importants

La Patente

La patente est un impôt au taux dégressif sur le chiffre d’affaires annuel d’une entreprise commerciale.

  • Le taux varie en fonction du Chiffre d’affaires entre 0.20% à 1%
  • Les entreprises au régime de base sont exonérées du paiement de la patente

Le tableau ci-dessous présente les tranches:

Classe

Chiffre d'affaires

Taux

1

30.000.000 - 100.000.000

1%

2

100.000.000 - 1.000.000.000

0,60%

3

1.000.000.000 - 10.000.000.000

0,45%

3

10.000.000.000 et +

0,20%

 La patente est liquidée, et payée au plus tard le 30 Avril de chaque année.


Droits d’enregistrement

La plupart d’obligations contractuelles sont soumises aux droits fixes, proportionnels, progressifs d’enregistrement. Ils sont dus après un délai à la suite de la conclusion ou de la réalisation de l’acte :

La table ci-dessous présente les plus importants:

Transactions

Taux

Cession de droit au Bail

15%

Vente de Fonds de commerce

15%

Baux immobiliers illimités

15%

Baux immobiliers limités à usage professionnel

12%

Transactions immobilières, vente, cession etc.

7.5%

Location de biens meubles à durée limitée

7.5%

Location de biens meubles à durée illimitée

7.5%

Achat/vente de biens meubles de gré à gré

7.5%

Cession de parts sociales

6%

Cession de bien d'un fonds de commerce

3%


Withholding tax

Certaines transactions sont soumises à la rétention à la source.

La table ci-dessous présente les plus importants :

Catégorie de Revenue

Taux (%)

Résident

Non-résident

Dividendes

15

15

Intérèts

15

15

Payement de services fournis par un non-résident

15

15

Payement de services fournis par un résident, et vente au détail

2

2

Vente de Diamant; et d'or

3

3

Location de meubles et immeubles

6

6

  • Les taux de dividende, d’intérêt et de royalties sont applicables à moins que le résident ne soit d’un pays avec qui la RCA a signé une convention fiscale de non- double imposition.
  • Le traité réduit ou annule la retenue à la source. Le revenu sera alors imposable dans le pays du bénéficiaire.

Dernière mise à jour : 31 juillet 2021

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