Congo
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A)
Qui et quoi sont assujettis ?
- Toutes les activités économiques réalisées en République du Congo sont soumises à la TVA, indépendamment de leur but, rentabilité, ou du statut juridique de l’exécutant et sans tenir compte de si ces activités sont habituelles, occasionnelles, ou proviennent de la République du Congo ou d’un pays étranger.
- Toute personne, Physique ou morale, qui s’est engagée dans une activité industrielle, commerciale, ou professionnelle est soumis à la TVA à moins d’en être spécifiquement exemptée par la loi
- Un service est considéré comme fourni en République du Congo quand il est utilisé ou exploité en République du Congo.
- Les activités imposables comprennent :
- La vente de marchandises ; la fourniture de services ;
- L’importation de marchandises ; les activités immobilières ;
- La construction et la livraison de constructions par professionnels de l’immobilier.
- La Vente de marchandises d’occasion et équipement par professionnels.
- Etc…..
- Quelques exceptions existent, principalement liées aux secteurs spécifiques, tels que l’éducation, l’agriculture, des besoins vitaux, l’investissement et les besoins de développement du pays, etc….;
- Les exportateurs assujettis à la TVA qui réalise plus de 80% de leurs ventes à l’étranger sont autorisées à retenir la TVA qui leur est facturée sur l’acquisition des biens et services ouvrant droit à déduction.
- La TVA résultant d’un redressement fiscal n’est pas déductible.
- La TVA payée en espèces pour des factures excédant XAF 200,000 n’est pas remboursable.
- Les redevables de la TVA non-résidents doivent désigner un représentant résident qui sera solidairement responsable du paiement de TVA des autres obligations en matière de TVA
- Les compagnies pétrolières et les prestataires de services de sous-traitance pétrolière sont exonérés de TVA pour les opérations liées à l’activité pétrolière.
Taux
- Le taux Normal est de 18.9% (soit la TVA de 18% + les centimes additionnels de 5%).
- Les centimes additionnels ne sont pas déductibles
- Le taux normal s’applique sur à toutes les opérations taxables à l’exclusion de celles du taux réduit
- Le taux réduit 5% applicable sur certains biens de consommation courante, et les produits verriers fabriqués au Congo
- Les exportations et d’autres opérations listées sont au taux zéro.
Déductions
- Le numéro d’identification fiscal est un prérequis pour avoir droit à la déduction de la TVA
- Mensuellement la TVA d’amont est déductible de la TVA de production sous quelques conditions
- La TVA est facturée sur une facture par des contribuables eux-mêmes assujettis
- La TVA n’est déductible qu’après qu’elle soit exigible chez le fournisseur
- La déductibilité de la TVA est valable 12 mois après le mois auquel il est devenu exigible
- Certaines dépenses sont non-déductibles
- Dépenses liées au : logement, la Restaurant, fête et spectacle (à l’exception des professionnels)
- Produits Pétroliers à l’exception de ceux achetés par grossistes ou les besoins de production d’électricité
- Les importations de marchandises réexportées sans aucune transformation
- Les Marchandises achetées par entreprises mais utilisées par tiers, directeurs ou salariés d’entreprises
- Les biens et services dont la déduction n’est pas admise
- Les voitures utilisées pour le transport du personnel ou marchandises et leurs pièces de rechange ainsi que leur maintenance.
- La TVA acquittée pour le compte des fournisseurs étrangers, dès lors que les prestations y relatives n’ont pas subi au Congo une imposition sur le revenu, sous réserve de l’application des conventions internationales de non double imposition
Déclaration et Paiement
- La différence entre la TVA d’aval et d’amont doit être déclarée au plus tard le 15 du mois suivant et payé au compte du Trésor public.
- En cas d’absence d’activité imposable pendant un mois, une Déclaration “NEANT” devrait être faite
- Le crédit de TVA est remboursable ou peut être compensée avec d’autres des impôts avec quelques conditions
Principales obligations
- Tenue de la Comptabilité
- Enregistrement au Centre des impôts de rattachement
- La facturation de la TVA doit donner toutes les informations administratives, et fiscales sur le client, et le fournisseur.
Dernière mise à jour : 27 Novembre 2023
