Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques(IRPP)

L’Impôt sur le revenu des personnes physiques (L’IRPP)

Qui/quoi est assujetti ?

  • Les revenus mondiaux des Individus qui ont leur domicile fiscal au Cameroun
  • Les personnes ayant leur domicile fiscal hors du Cameroun sont assujetties à l’IRPP seulement sur leur revenu de source camerounaise
  • Les Camerounais et les ressortissants étrangers qui gagnent des revenus ou des profits imposables au Cameroun, indépendamment si leur domicile fiscal est situé au Cameroun, conformément à une convention internationale de non-double taxation

Un individu est considéré avoir son domicile fiscal au Cameroun s’il remplit les conditions suivantes :

  • Il a une maison ou un lieu de résidence principal au Cameroun
  • Il est engagé dans une activité salariée ou non salariée au Cameroun, sauf quand cette activité est accessoire
  • Il entretien “un centre d’intérêts ou d’affaire” au Cameroun
  • Il est un fonctionnaire travaillait dans un pays étranger et est exempté de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans ce pays.

Quel type d’activité est assujetti à l’IRPP ?

  • L’activité salariée incluant les avantages en nature (l’impôt est retenu à la source)
  • Les travailleurs indépendants (travaux d’artisanat, commercial, professionnel et agricole)
  • Les professions libérales
  • Les revenus d’investissement (le dividende, intérêts sur des comptes d’épargne de prêt, etc.)
  • Les Plus-values

Quel revenu est assujetti à l’impôt ?

  • Le revenu net en argent ou non de toutes les catégories imposables perçu par le contribuable durant l’exercice fiscale
  • Le bénéfice de toute transaction génératrice de profit perçue par le contribuable, déduction faite de XAF 500,000
  • Les avantages en nature estimé selon le pourcentage ci-dessous.
  • Les allocations couvrant des dépenses professionnelles et des allocations bénéficiant à la famille sont spécifiquement exemptes.

La base fiscale du revenu net salarié inclue la rémunération brute et les avantages en nature fiscalement évaluée, ainsi que la déduction de 30 % pour des frais professionnels.

Avantage en Nature

Taux

Logement

15%

Véhicule

10% chacun

Domestique

5% chacun

Electricité

4%

Eau

2%

Nourriture

10%

Quelques points saillants de l’IRPP
Les employeurs doivent déposer une déclaration annuelle de salaires au plus tard le 15 mars après la fin de l’année précédente, lors du dépôt de la déclaration de l’impôt sur les sociétés.

La loi de finances pour l’exercice 2021 rend obligatoire pour les personnes physiques soumises à la l’IRPP, la production de leur déclaration annuelle de revenus dans les délais suivants.

  • Les contribuables professionnels exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole ou professionnelle : 15 mars de chaque année selon les règles de l’OHADA, à partir du 15 mars 2021.
    • Contribuables non professionnels (salariés), ayant d’autres revenus ou propriétaires d’actifs : 30 juin de chaque année à compter du 30 juin 2021.
    • Un formulaire fourni par l’administration fiscale sera disponible sur le site Web de la direction des impôts aux fins de déclaration
    • Les renseignements à fournir concerneront les revenus, les déductions, les impôts payés ou retenus à la source et l’impôt final dû.
    • Le paiement peut se faire par « Mobile Money », par virement bancaire, par télépaiement ou en espèces par dépôt bancaire.
    • Le trop-payé dûment validé par le bureau des impôts pourrait être remboursé ou déduite sur déclaration future

Quels sont les régimes fiscaux ?

En général, les activités non salariées avec quelques exceptions sont classifiées en 3 régimes selon le revenu annuel présumé. Les niveaux de revenu bas ont moins de restriction que les haut revenus et les options sont ouvertes pour aller du régime intermédiaire au plus haut.

Cette classification est également valable pour l’IS.

Les régimes fiscaux sont :

Régime

Chiffre d'affaires (XAF)

Impôt libératoire

Inférieur ou égale à 10 millions

Simplifié

Supérieur à 10 millions et inférieur à 50 millions

Réel

Supérieur à 50 millions

Quelle sont les déductions ?

Les déductions sur les activités commerciales, professionnelles et agricoles sont similaires. Elles comprennent les éléments suivants :

  • Les coûts des matières, fournitures et stocks
  • Toutes les dépenses encourues dans l’exploitation (incluant des dépenses de personnel, de certains impôts, le loyer et des charges bancaires)
  • La dotation aux amortissements
  • Les provisions pour pertes et charges

 Les taux généraux de l’IRPP

Au-dessus de

En dessous de

Taux

XAF

XAF

%

0

2,000,000

10

2,000,000

3,000,000

15

3,000,000

5,000,000

25

5,000,000

-

35

10% de centimes additionnels communaux est majoré sur le montant de l’IRPP

Les autres impôts rattachés à L’IRPP

Impôts

Base

Taux

Contributeur

Périodicité

Crédit Foncier

Salaire Brut

1%

Employé

Mensuelle

Crédit Foncier

Salaire Brut

1.5%

Employeur

Mensuelle

Fond National de l'emploi

Salaire Brut

1%

Employeur

Mensuelle

Redevance CRTV

Salaire de Base

Barème

Employé

Mensuelle

Taxe de developpement local

Salaire de Base

Barème

Employé

Annuelle ramenée au mois

Dernière mise à jour: 29 Juillet 2021

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