Autres Taxes Importantes

Autres Taxes Importantes

La Patente

Les personnes physiques et morales qui réalisent, en République du Tchad une activité commerciale, une activité industrielle, ou une autre activité non incluse dans les exemptions légales sont soumises à la contribution de patente.

  • Pour une entreprise nouvelle, les droits dus sont calculés sur le chiffre d’affaires prévisionnel estimé par le contribuable en comparaison des activités semblables réalisés pendant les 12 premiers mois d’activité.
  • La patente est due au 31 Mars de l’année.
  • Il existe une patente spécifique pour les transporteurs.

Base et taux Général : Chiffre d’affaires de l’année N‐2 au taux de 0,35%.


Droits d’enregistrement

La plupart d’obligations contractuelles sont soumises aux droits fixes, proportionnels, progressifs d’enregistrement.

Ils sont dus après un délai entre 15 jours et 3 mois après la conclusion ou de la réalisation de l’acte.

La table ci-dessous présente les plus importants:

Transactions

Rate

Cession de fonds de commerce

10%

Baux d'immeuble illimité

10%

Immobilier Non-construit, Vente, transfert de propriété

10%

Transfert de droit locatif (meubles-immeubles)

10%

Loyer de meuble illimité

6%

Achat et vente de meuble

6%

Location verbale

5%

Immobilier construit, Vente, transfert de propriété

5%

Fusion, Augmentation de Capital par incorporation de reserves

5%

Ventes de parts sociales ou d'actions

3%

Baux immobiliers limités

3%

Loyer meuble limité

3%


La retenue à la source

Certaines transactions sont soumises à la rétention à la source.

La table ci-dessous présente les plus importants:

Catégorie de revenu

Taux (%)

Résident

Non-résident

Dividendes

20

20

Intérèts

20

25

Frais Professionnels et de gestion, formation, royalties,

20

25

Location de propriétés immobilières

15

20

L'utilisation des droits de propriété

15

20

Frais de service de télécommunication

0

25

Achat à l'importation et vente en gros ou en détail de marchandises (Il existe des restrictions)

4

4

- Contrats de marchés publics financés de l'extérieur du pays

12,5

12,5

- Revenu de projets pétroliers

12,5

12,5

 

Dernière mise à jour : 31 Juillet 2021

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