Tchad
Autres Taxes Importantes
La Patente
Les personnes physiques et morales qui réalisent, en République du Tchad une activité commerciale, une activité industrielle, ou une autre activité non incluse dans les exemptions légales sont soumises à la contribution de patente.
- Pour une entreprise nouvelle, les droits dus sont calculés sur le chiffre d’affaires prévisionnel estimé par le contribuable en comparaison des activités semblables réalisés pendant les 12 premiers mois d’activité.
- La patente est due au 31 Mars de l’année.
- Il existe une patente spécifique pour les transporteurs.
Base et taux Général : Chiffre d’affaires de l’année N‐2 au taux de 0,35%.
Droits d’enregistrement
La plupart d’obligations contractuelles sont soumises aux droits fixes, proportionnels, progressifs d’enregistrement.
Ils sont dus après un délai entre 15 jours et 3 mois après la conclusion ou de la réalisation de l’acte.
La table ci-dessous présente les plus importants: Transactions Rate Cession de fonds de commerce 10% Baux d'immeuble illimité 10% Immobilier Non-construit, Vente, transfert de propriété 10% Transfert de droit locatif (meubles-immeubles) 10% Loyer de meuble illimité 6% Achat et vente de meuble 6% Location verbale 5% Immobilier construit, Vente, transfert de propriété 5% Fusion, Augmentation de Capital par incorporation de reserves 5% Ventes de parts sociales ou d'actions 3% Baux immobiliers limités 3% Loyer meuble limité 3%
La retenue à la source
Certaines transactions sont soumises à la rétention à la source.
La table ci-dessous présente les plus importants: Catégorie de revenu Taux (%) Résident Non-résident Dividendes 20 20 Intérèts 20 25 Frais Professionnels et de gestion, formation, royalties, 20 25 Location de propriétés immobilières 15 20 L'utilisation des droits de propriété 15 20 Frais de service de télécommunication 0 25 Achat à l'importation et vente en gros ou en détail de marchandises (Il existe des restrictions) 4 4 - Contrats de marchés publics financés de l'extérieur du pays 12,5 12,5 - Revenu de projets pétroliers 12,5 12,5
Dernière mise à jour : 27 Novembre 2023
