Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

 Qui et quoi sont assujettis ?

  • Toutes les opérations réalisées en Guinée Équatoriale sont soumises à la TVA à moins qu’elles ne soient inclues dans la liste d’exonérations prévues par le code général des impôts ou un régime fiscal spécifique.
  • Un service est considéré comme réalisé en Guinée Équatoriale quand le service est utilisé ou exploité en Guinée Équatoriale
  • Les activités imposables comprennent :
  • La vente de marchandises ; la fourniture de services; l’importation de marchandises; les activités immobilières;
  • La construction et la livraison de constructions par professionnels de l’immobilier.
  • La Vente de marchandises d’occasion et équipement par professionnels.
  • Les opérations réalisées par des individus ou entités juridiques dans leur domaine d’activité professionnelle, les activités individuelles, y compris les activités d’extraction.
  • Les activités pétrolières et gazières ne sont pas assujetties à la TVA
  • Quelques exceptions existent, principalement lié aux secteurs spécifiques, tels que l’éducation, l’agriculture, des besoins vitaux, l’investissement et les besoins de développement du pays, ;

 Taux

  • Taux général : 15 %
  • Taux Réduit : 6 % applicable à une liste limitée de produits de consommation courante et des livres
  • Taux zéro : 0% est applicable à une liste spécifique de produits d’équipement dont la liste figure dans le code général des impôts (par exemple, certains produits médicaux, certain équipement de construction).

 Obligations administratives

  •  Les assujettis de la TVA résidents doivent être fiscalement enregistrés.
  • Les assujettis de la TVA non-résidents doivent désigner un représentant résident solvable qui sera conjointement responsables du paiement TVA et d’autres obligations de TVA.

 Déclaration et Payement

  •  La différence entre la TVA d’aval et d’amont doit être déclarée au plus tard le 15 du mois suivant et payé au compte du Trésor public.
  • La différence entre la TVA d’amont et la TVA d’aval est déclaré mensuellement au plus tard le 15 du mois suivant, et versé au trésor public, avec le dépôt de la déclaration de TVA
  • En cas d’absence d’activité imposable pendant un mois, une Déclaration “NEANT” devrait être faite
  • Le crédit de TVA est remboursable ou peut être compensée avec d’autres des impôts avec quelques conditions

Principales obligations

  • Tenue de la Comptabilité
  • Enregistrement au Centre des impôts de rattachement
  • La facturation de la TVA doit donner toutes les informations administratives, et fiscales sur le client et le fournisseur.

Dernière mise à jour: 31 Juillet 2021

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