Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Qui et quoi sont assujettis ?

  • Les personnes physiques et morales qui réalisent une activité économique et pour laquelle il est fait paiement à moins d’en être spécifiquement exemptées par la loi régissant la TVA
  • La TVA est exigible, même si la résidence de la personne physique ou le siège social de l’entité juridique est situé à l’extérieur du Tchad.
  • L’assujettissement dépend du chiffre d’affaires suivant le tableau le régime fiscal ci-dessous:

    Revenu(XAF)

    Régime

    Commentaires

    50 millions - 100 Millions

    Simplifié

    Toutes activités

    100 millions - 500 Millions

    Simplifié

    Toutes activités

    Supérieur à 500 millions

    Normal

    Toutes activités

  • Les activités imposables comprennent :
  • La vente de marchandises ;
  • La fourniture de services ;
  • L’importation de marchandises ;
  • Les activités immobilières ;
  • La construction et la livraison de constructions par professionnels de l’immobilier.
  • La Vente de marchandises d’occasion et équipement par les professionnels.
  • Etc….
  • Quelques exceptions existent, principalement liées aux secteurs spécifiques, tels que l’éducation, l’agriculture, des besoins vitaux, l’investissement et les besoins de développement du Tchad, le transport international etc.;

Taux

  • 18% applicable à toutes les opérations taxables
  • 9% applicable aux produits locaux de première nécessité
  • 0% Applicable aux exportations et les transports internationaux.

Déductions

  • Le numéro d’identification fiscal est un prérequis pour bénéficier du droit de déduction de TVA
  • La TVA d’amont est mensuellement déduite de la TVA d’aval sous quelques conditions
  • Si la TVA payée excède la TVA due, le crédit est remboursable
  • La TVA est facturée sur une facture normalisée par des contribuables eux-mêmes assujettis
  • La déductibilité de la TVA est valable jusqu’à la fin la deuxième année après qu’elle soit due
  • La déductibilité est admise si les marchandises ou des services sont directement liés avec l’activité
  • Les dépenses telles liées au logement, hôtels, Restaurant, loyer de véhicule de tourisme, ne sont pas déductibles à moins qu’elles aient été exposées par un professionnel de telles activités.

Déclaration et Paiement

  • La différence entre la TVA d’aval et d’amont doit être déclarée au plus tard le 15 du mois suivant
  • La TVA retenue à la source par l’état, les collectivités publiques, et sociétés privées dont la liste est annuellement mise à jour.
  • En cas d’absence d’activité imposable pendant un mois, une Déclaration “NEANT” devrait être faite
  • Le crédit de TVA est remboursable ou peut être compensée avec d’autres impôts avec quelques conditions

Principales obligations

  • Tenue de la Comptabilité
  • Enregistrement au Centre des impôts de rattachement
  • La facturation de la TVA doit fournir toutes les informations administratives, et fiscales sur le client, et le fournisseur.

Dernière mise à jour : 31 juillet 2021

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