Impôt sur les Sociétés

Impôt sur les sociétés (IS)

Qui et quoi sont assujettis ?

Le principe d’assujettissement est la territorialité, le lieu d’enregistrement et la résidence.

• Les entreprises camerounaises menant des activités commerciales à l’extérieur du Cameroun ne sont pas imposées au Cameroun sur leurs profits de source étrangère.
• Les entreprises camerounaises sont celles enregistrées au Cameroun, indépendamment de la nationalité de leurs actionnaires et du lieu où elles sont gérées et contrôlées.
• Les entreprises étrangères ayant des activités au Cameroun sont soumises à l’impôt sur les sociétés camerounais sur des profits de source Camerounaise.
• On considère qu’une entité est résidente si son siège social, son centre d’activité, ou la direction est situé au Cameroun ; s’il a des salariés résidents au Cameroun qui fournissent des services aux clients ; ou s’il a un Établissement Permanent au Cameroun.

Points saillants de l’IS

La retenue à la Source

La retenue à la source (RS) s’applique sur les revenus servis aux personnes morales ou physiques domiciliées hors du Cameroun, par des entreprises ou établissements situés au Cameroun suivant les taux ci-dessous :

• Taux général : 15%
• Taux moyen : 10%
• Taux réduit : 3%

Les taux ci-dessous s’appliquent en fonction du type d’activité et la nature de la prestation suivant les articles 225 à 228 du CGI

Elle concerne aussi les entreprises étrangères sous-traitantes ou non dans le secteur pétrolier. L’accès à ce régime est soumis à l’autorisation préalable du Directeur général des impôts, délivrée sur demande écrite des prestataires ou du client.

Le régime du droit commun

Taux

• 30% plus les centimes additionnels communaux de 10% ; Soit au total 33%, pour les entreprises dont le chiffres d’affaire est supérieur à 3 milliard de F CFA
• 25% plus les centimes additionnels communaux de 10% ; Soit au total 27.5%, pour les entreprises dont le chiffres d’affaire est inférieur à 3 milliard de F CFA
• L’impôt Minimum forfaitaire : 2.2%, ou 5.5% de chiffre d’affaires en fonction du régime fiscal ou du type d’activité.

Les régimes fiscaux

En général, les activités non salariées avec quelques exceptions sont classifiées en 4 régimes selon le revenu annuel présumé. Les niveaux de revenu bas ont moins de restriction que les haut revenus et les options sont ouvertes pour aller du régime intermédiaire au plus haut.

Les régimes fiscaux sont :

Administration et réglementation fiscale

• L’impôt Minimum forfaitaire est payé mensuellement, à titre d’acompte d’IS, à l’avance tous les mois au plus tard le 15 du mois suivant, pour les activités du mois précèdent, déduction faite du précompte sur achats.
• Le solde de l’IS Final étant le Maximum entre les avances mensuelle et l’IS, payable au plus tard le 15 mars lors de dépôt de la déclaration annuelle de revenus
• Le revenu imposable est basé sur des états financiers préparés selon des principes et les normes comptables de l’OHADA (l’organisation pour l’harmonisation de droit des affaires en Afrique francophone)
• L’exercice va du 1er janvier au 31 décembre
• La retenue à la source de l’impôt minimum est applicable pour certaines catégories d’activités ;
• L’impôt sur les succursales est 33% ou 27.5%, Aussi l’on considère comme entièrement distribué sur les dividendes de succursales, dont le taux est de 16.5%, ou de 33% en fonction du territoire de residence du beneficiaire.
• Il existe une convention fiscale de non-double taxation avec la France, le Canada, L’Afrique du Sud, Le Maroc, Les Emirats Arabes Unis, la Tunisie et CEMAC qui réduit ou exonère de l’impôt sur les dividendes des succursales, et d’autres impôts
• La plus-value est taxable à l’IS, mais peut être reportée ou exonérée en cas d’une fusion
• Les entreprises enregistrées pendant les six mois de la deuxième moitié de l’année peuvent étendre leur exercice fiscal jusqu’à décembre de l’année suivante
• Les pertes sont reportables sur 4 ans à venir
• Les pertes relatives aux amortissements réputés différées peuvent être reportées indéfiniment.
• Les pertes ne peuvent pas être reportées sur les exercices antérieurs.
• Le délai de prescription de l’IS est de 04 ans après l’année au cours de laquelle l’impôt était dû.

La déductibilité de frais professionnels

Les Frais professionnels sont généralement déductibles à moins qu’ils soient spécifiquement exclus conformément à la loi ou par les dispositions d’une convention internationale.

Quelques restrictions et/ou limites majeures :

• La déduction de frais de siège social est limitée au taux spécifique de 2.5% à 7.5% en fonction du type d’activité
• Les dépenses de loyer de matériels mobiles payées à un actionnaire ayant plus de 10% du capital
• Le taux des intérêts payés aux actionnaires supérieurs aux taux de la banque centrale majoré deux points
• Les commissions de courtage pour des services bénéficiant à des entreprises situées au Cameroun qui excède 5% de la valeur des importations ou des exportations
• Les dépenses payées en espèces de plus de 500.000(Cinq cent mille francs CFA). La valeur de 500.000 est considérée par facture émise.
• Dépenses payées aux fournisseurs locaux sans Numéro d’Identification Fiscale
• Les dépenses ne respectant pas le principe de libre concurrence, pour des services et de certains achats payés aux personnes physiques ou des entités juridiques non-résidentes établies dans des territoires ou des états considérés comme des paradis fiscaux ne sont pas déductibles.
• Le petit équipement et d’autres articles qui ont une valeur n’excédant pas XAF400.000 sont directement assimilables à des charges et considéré comme des dépenses déductibles
• Les immobilisations peuvent être dépréciées utilisant la méthode constante et respectant les aux taux légalement admis soit le minimum de 1% et le maximum de 33.33%

Dernière mise à jour : 27 Novembre 2023