Impôt sur les Sociétés(I.S.)

Impôt sur les Sociétés (IS)

Assujettissement

Le principe d’assujettissement est la territorialité, le lieu d’enregistrement.

• Les entreprises congolaises menant des activités commerciales à l’extérieur du Congo ne sont pas imposées au Congo sur leurs profits
• Les entreprises congolaises sont celles enregistrées au Congo, indépendamment de la nationalité des actionnaires ou du lieu où l’entreprise est gérée et contrôlée.
• Les entreprises étrangères menant des activités lucratives au Congo sont soumises à l’impôt sur les sociétés congolais sur des profits de source Congolaise uniquement.

D’autre part, une activité économique est considérée comme réalisée au Congo, lorsqu’il y a exercice habituel de cette activité soit dans le cadre d’un établissement stable, soit par l’intermédiaire des représentants sans personnalité professionnelle indépendante ou lorsque cette activité se traduit par des opérations qui forment un cycle commercial complet.

Points saillants de l’IS

Le régime simplifié

Il est une dérogation du droit commun. Il est octroyé sur demande valable un an renouvelable 5 fois maximum.

Il concerne :

• Des entreprises Locales et les succursales qui réalisent plus de 70% de leur chiffre d’affaires annuel avec des compagnies pétrolières et des entreprises de services pétrolières (dans ce cas, l’impôt est considéré comme final).
• Au cas où le Chiffre d’affaire descend en dessous de 70% le régime de droit commun sera applicable
• Les Activités de restauration réalisées ou livrées sur les sites pétroliers
• Les entreprises Étrangères qui sont qualifiées au régime fiscal simplifié spécifiquement sans avoir un enregistrement au Congo et qui y mènent des activités commerciales légalement autorisées, sur délivrance des Autorisation Temporaire d’Exercer(ATE)
• Le résultat avant impôts est présumé, dont forfaitaire à 22% du Chiffre d’affaires (CA), auquel s’applique le taux du droit commun de l’IS à 33%
  • Soit un taux unique de 22% x 33% = 7.26% du CA.
• L’impôt sur les dividendes (IRVM) est établi au taux de 15% sur une base forfaitaire à hauteur de 70% du Résultat Net considéré comme distribué.
  • Ce qui correspond à : (22% – 7.26%) x 70% x 15% = 1.548% du CA
  • Soit au total 7.26% + 1.548% = 8.808% environ pour l’IS, et l’IRVM.

Le régime du droit commun

• Taux

Sur le résultat avant impôt :

• 25 % applicable aux entreprises de microfinance et des Etablissement scolaires privées organisées en société.
• 28% pour les sociétés minières, et immobilières, et d’autres types d’entreprises autres que le secteur pétrolier
• 33% pour les sociétés soumis à l’impôt forfaitaire sur le CA d’après l’article 126 ter du CGI.

L’impôt minimum

• 1% du chiffre d’affaires annuel et pas inférieur à 1 million (XAF 500,000 si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions).
• l’impôt minimum n’est pas déductible pour la détermination de l’impôt final
• En cas de perte pour la première année d’exercice, l’impôt minimum est déductible pour la détermination de l’IS final à 50%

Régimes d’Imposition

Les régimes fiscaux de l’IS sont :

TPE : Très Petites Entreprises

PE : Petites Entreprises

Administration et réglementation fiscale

• L’IS est payé en quatre versements avant le 20 février, le 20 mai, 20 août et le 20 novembre. Chaque versement doit être égal à 20 % de l’impôt de l’année précédente.
• L’impôt Final étant le maximum entre quatre versements, 1 ou 0.5 millions de minimum forfaitaire et L’IS payable au plus tard le 20 mai lors de dépôt de déclaration annuelle de revenus
• Une pénalité de 50 % est majorée en cas de paiement tardif de l’impôt final.
• Le revenu imposable est basé sur des états financiers préparés selon les normes comptables de l’OHADA (l’organisation pour l’harmonisation de droit des affaires en Afrique francophone)
• Les sociétés soumises au régime de l’impôt sur les bénéfices réels, ont l’obligation de faire certifier leurs etats financiers de fin d’exercice avant depot auprès de l’administration fiscale
• L’exercice va du 1 janvier au 31 décembre
• L’impôt sur les succursales est conforme au taux du droit commun ci-dessus.
• On considère comme entièrement distribué, 70% des bénéfices nets faits par les succursales et sociétés étrangères, et assujettis à la taxe sur les dividendes au taux de 15%
• Il existe une convention fiscale de non-double taxation avec la France, l’Italie L’ile Maurice, et la CEMAC qui réduit exonère de l’impôt sur les succursales
• La plus-value est taxable à l’IS, mais peut être reportée ou exonérée
• Les entreprises enregistrées pendant les six mois de la deuxième moitié de l’année peuvent étendre leur exercice fiscal jusqu’à décembre de l’année suivante
• Les pertes sont reportables sur 3 ans à venir
• Les pertes relatives aux amortissements réputés différées peuvent être reportées indéfiniment.
• Les pertes ne peuvent pas être reportées sur les exercices antérieurs.
• La période de délai de prescription de l’IS est de 04 ans après l’année au cours de laquelle l’impôt était dû.

La déductibilité de frais professionnels

Les Frais professionnels sont généralement déductibles à moins qu’ils soient spécifiquement exclus par la loi.

Quelques restrictions et/ou limites majeures :

• La déduction de frais de siège social, d’assistance technique, financière et administrative payés à un non-résident est limitée à 20% des autres frais déductibles avant prise en compte desdits frais, ou à 2% du Chiffre d’affaires pour les sociétés exerçant dans le bâtiment et les travaux publics, les sociétés d’ingénierie et les cabinets d’expertise comptable.
• Les royalties de brevets, des marques, des modèles ou des conceptions payés à une société non-résidente participant dans la gestion ou la direction ou possédant des participations dans la société congolaise, ne sont pas déductibles.
• Les intérêts payés à un actionnaire au-delà du taux des avances en compte courant sur fonds d’État de la Banque Centrale majoré de deux points et, si l’actionnaire a la charge de la direction, l’intérêt sur la portion du prêt excédant la moitié du capital social, n’est pas déductible.
• Les commissions de courtage qui excède 5% de la valeur des biens achetés ne sont pas déductibles.
• Pour les entreprises sous le contrôle, d’entreprises ou des groupes situés à l’extérieur de la République du Congo, l’on considère des paiements faits à leur bénéfice par n’importe quels moyens comme le transfert de profits et soumis à l’IS
• La plupart des libéralités, dons et des subventions ne sont pas déductibles. Certains d’entre eux sont limités à 0,5‰, 5% du chiffre d’affaires
• Les biens n’excédant pas XAF 500.000 sont directement assimilables à des charges et considéré comme des dépenses déductibles
• Les dépenses ou versements quelconques, faits en espèces pour un montant supérieur ou égal à 500.000 FCFA par bénéficiaire, ne sont pas également déductibles du bénéfice imposable.
• Les immobilisations peuvent être dépréciées utilisant la méthode constante et respectant les aux taux légalement admis soit le minimum de 5% et le maximum de 33.33%
• L’amortissement accéléré exceptionnel peut être autorisé dans certaines circonstances pour les équipements lourds ayant une valeur de plus que XAF 40 millions.

Dernière mise à jour: 27 Novembre 2023