Impôt sur les Sociétés(IS)

Impôt sur les Sociétés (IS)

Qui et quoi sont assujettis ?

Le principe d’assujettissement est la territorialité, le lieu d’enregistrement et la résidence.

• Les entreprises Equato-Guinéennes sont imposées suivant le principe de territorialité.
• Ainsi, en principe, les entreprises Equato-Guinéenne qui mènent des activités commerciales à l’extérieur de la Guinée Equatoriale (GE) ne sont pas imposées en Guinée Equatoriale sur leurs profits de source étrangère.
• Les entreprises Equato-Guinéennes sont celles enregistrées en GE, indépendamment de la nationalité de leurs actionnaires et du lieu où elles sont gérées et contrôlées.
• Les entreprises étrangères ayant des activités en GE sont soumises à l’impôt sur les sociétés Equato-Guinéen sur des profits de source Equato-Guinéennes.
• Est considérée comme résidente et assujettie à l’IS, toute entité légale présente en GE pendant plus de trois mois dans une année civile, ou plus de six mois dans deux années civiles consécutives, réalisant une activité économique ou la fourniture de services rémunérés.

Points saillants de l’IS

La retenue à la Source
La retenue à la source de l’IS existe pour des prestations réalisées par les sous-traitants d’entreprises pétrolières et à gazières. Les taux ci-dessous sont applicables

• 25% s’applique aux non-résidents, pour les dividendes, et intérêts.
• 15% s’applique aux royalties payés aux non-résidents de la CEMAC.
• 15% s’applique aux non-résidentes, sociétés  et personnes physiques du secteur du pétrole et du gaz et constitue un impôt final.
• 6.25% s’applique sur les prestations des résidents opérant dans le secteur pétrolier et gazier, et considéré comme charge déductible.
• 5% s’applique pour la mobilisation, et la démobilisation, et le transport dans le secteur pétrolier et gazier.

Le régime du droit commun

Taux : 35% pour les résidents

Impôt minimum : 1.5% du chiffre d’affaires de l’année précédentes, et pas inférieur à 0.8 million

Régimes d’imposition

Les régimes d’imposition de l’IS  sont les suivants :

Administration et réglementation fiscale

• L’impôt Minimum forfaitaire est dû au 31 mars, pour les activités de l’année précédente.

• Le solde de l’IS Final étant le Maximum entre les avances mensuelles et l’IS,
• L’IS est payable au plus tard le 15 jours suivant la date de réception de la liquidation de l’IS par la direction des impôts.
• La déclaration annuelle de revenus doit être déposée au plus tard le 30 Avril
• Le revenu imposable est basé sur des états financiers préparés selon les normes de l’OHADA (l’organisation pour l’harmonisation de droit des affaires en Afrique francophone)
• L’exercice va du 1^er janvier au 31 décembre
• L’impôt sur les succursales est identique aux taux ci-dessus.
• Une retenue à la source de 25% est faite sur des dividendes payés aux individus ou des entreprises n’ayant leur domicile habituel ou siège social en GE. Quelques restrictions existent pour les dividendes perçus par les filiales.
• Il existe une convention fiscale de non-double taxation avec la CEMAC qui réduit ou exonère l’impôt sur les succursales
• La plus-value est taxable à l’IS, mais peut être reportée ou exonérée en cas d’une de réinvestissement.
• Les pertes sont reportables sur les 3 ans à venir
• Les pertes relatives aux amortissements réputés différées peuvent être reportées indéfiniment
• Les pertes ne peuvent pas être reportées sur les exercices antérieurs
• Le délai de prescription de l’IS est de 05 ans après l’année au cours de laquelle l’impôt était dû.

 La déductibilité de frais professionnels

 Les Frais professionnels sont généralement déductibles à moins qu’ils soient spécifiquement exclus par la loi.

Quelques restrictions et/ou limites majeures :

• Les frais de siège et la rémunération de certaines prestations (assistance technique financière et administratives) payés aux non-résidents, s’ils sont conformes et justifiés sont déductible
• La déductibilité de l’assistance technique faite par la société mère à sa filiale est limitée à 50% du résultat fiscal intermédiaire (résultat comptable et réintégration fiscale potentielle)
• Les commissions et des droits de courtage excédant 5% d’importations ne sont pas déductibles
• La majorité des libéralités, cadeaux et des subventions ne sont pas déductibles
• Les immobilisations peuvent être dépréciées utilisant la méthode constante et respectant les taux légalement admis soit le minimum de 5 % et le maximum de 100%

Dernière mise à jour: 27 Novembre 2023