République Centrafricaine
Impôt sur les Sociétés (IS)
Assujettissement
Le principe d’assujettissement est la territorialité, et le lieu d’exercice de l’activité.
- En conséquence, les bénéfices imposables sont les bénéfices réalisés par les entreprises exploitées enRépublique centrafricaine (RCA)
- Les entreprises concernées sont celles enregistrées en Centrafrique, indépendamment de la nationalité de leurs actionnaires et du lieu où elles sont gérées et contrôlées.
- Les entreprises étrangères ayant des activités en Centrafrique, sont soumises à l’impôt sur les sociétés Centrafricain sur des profits de source Centrafricaine.
Points saillants de l’IS
La retenue à la source
- L’option de la retenue à la source (RS) existe.
- Le taux est de 15 % sur le chiffre d’affaires pour des entreprises étrangères (non-résidentes) prestataires de services en RCA aux entreprises locales.
- La RS constitue l’Impôt
Le régime du droit commun
Rate
- 30% Pour toutes les activités
- 20% pour les activités du secteur Agricole
L’impôt minimum :
1.85% Pour toutes les activités, mais pas inférieur à 1.850.000F CFA, à moins d’en être exonéré
0.3% les activités du secteur Agricole, mais pas inférieur à 300.000F CFA, à moins d’en être exonéré
Administration et réglementation fiscale
- 2 Régime fiscaux existent en fonction du Chiffre d’affaires pour le règlement des acomptes de l’IS :
Chiffre d'affaires(CA)
Régime
Payement de l'IS
Payement de l'Acompte
Supérieur ou égale à 30 Millions F CFA et inférieur ou égal à 100 millions F CFA
Réel Simplifié
L'IS est payé en 2 acomptes au plus tard le 15 Mars, et le 15 Septembre, chaque acompte est égal à 1/2 de l'impôt de l'année précédente.
Le 1er acompte est déterminé sur l'impôt de N-2 et régularisé au plus tard le 15 juin
Plus de 100 millions F CFA
Réel Normal
L'IS est payé en 3 acomptes au plus tard le 15 Février, 15 Juin, et le 15 Octobre. Chaque acompte est égal à 1/3 de l'impôt de l'année précédente.
Le 1er acompte est déterminé sur l'impôt de N-2 et régulariséen N+1
- Le solde de l’IS Final étant le Maximum entre les acomptes et l’IS dû, payable au plus tard le 30 Avril lors de dépôt de la déclaration annuelle de revenus (DSF).
- Le revenu imposable est basé sur des états financiers préparés selon les normes de l’OHADA (l’organisation pour l’harmonisation de droit des affaires en Afrique)
- L’exercice fiscal va du 1er janvier au 31 décembre
- La retenue à la source de l’acompte d’IS existe pour certaines catégories d’activités. Le taux est de 3%
- L’impôt sur les succursales est 30 %
- Le taux de l’impôt sur les dividendes est de 15%
- Il existe une convention fiscale de non-double taxation avec la France, et la CEMAC qui s’applique sur l’impôt sur les dividendes, et d’autres impôts
- La plus-value est taxable à l’IS, mais peut être reportée ou exonérée en cas d’une fusion
- Les entreprises enregistrées pendant les six mois de la deuxième moitié de l’année peuvent étendre leur exercice fiscal jusqu’à décembre de l’année suivante
- Les pertes sont reportables sur 3 ans à venir
- Les pertes relatives aux amortissements réputés différées peuvent être reportées indéfiniment
- Les pertes ne peuvent pas être reportées sur les exercices antérieurs.
- Le délai de prescription de l’IS est de 04 ans après l’année au cours de laquelle l’impôt était dû.
Déductibilité des charges d’exploitation
Les Frais professionnels sont généralement déductibles à moins qu’ils soient spécifiquement exclus conformément à la loi ou par les dispositions d’une convention internationale.
Quelques restrictions et/ou limites majeures :
- La Déduction des frais de siège social et autres rémunérations payés hors-RCA est limité à 20% des charges avant déduction desdits frais ou rémunérations
- Les dépenses de loyer de matériels mobiles payées à un actionnaire ayant plus de 10 % du capital ne sont pas déductibles
- Le taux des intérêts payés aux actionnaires supérieurs aux taux de la banque centrale majoré deux points maximums sont admis en déduction
- Les commissions de courtage pour des services bénéficiant à des entreprises situées au Cameroun qui excède 5% de la valeur des importations ou des exportations ne sont pas admises en déduction
- Les paiements en espèces de plus de 200.000 XAF ne sont pas déductibles
- Les dépenses ne respectant pas le principe de libre concurrence, pour des services et de certains achats payés aux personnes physiques ou des entités juridiques non-résidentes établies dans des territoires ou des états considérés comme des paradis fiscaux ne sont pas déductibles.
- Les immobilisations peuvent être dépréciées utilisant la méthode constante et respectant les aux taux légalement admis soit le minimum de 5% et le maximum de 100%
Dernière mise à jour : 27 Novembre 2023
