CONGO – Nouvelles Lois Régissant Le Paiement En Espèces
La loi de finance de l’exercice 2016 à travers l’article 461 prévoit une nouvelle mesures de sécurisation des recettes fiscales, en fixant le principe suivant :
« Les impôts, droits et taxes mentionnés dans le CGI sont payés exclusivement par virement bancaire au profit du trésor public.
Exceptionnellement, les petites et les très petites entreprises ainsi que les particuliers sont autorisés à effectuer le paiement des impôts, droits et taxes en espèces ou par chèque pour un montant maximum de cent mille (100 000) FCFA ».
Cette nouvelle disposition vient en effet renforcer la loi n°41-2012 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013, qui visait à bancariser les transactions financières et par ricochet le payement des impôts et taxes.
Cette loi dont seul le seuil et mode de payement en espèces vient d’être amendée comporte des dispositions telles que :
- La non déductibilité du bénéfice imposable des dépenses payées en espèces à plus de 500 000 FCFA(article 113 du CGI, tome 1)
- La non déduction ou le non remboursement de la TVA acquittée en espèces sur toute facture dont le montant est égal ou supérieur à 500 000 FCFA (articles 21 et 36 de la loi TVA).
Ces lois visent également :
- La sécurisation des recettes fiscales avec à terme l’objectif de « zéro espèces »
- L’approvisionnement directe et rapide du compte courant du Trésorier payeur général en évitant au maximum les chèques, même certifiés, et les espèces.
