TCHAD – Guichet Unique De Création Des Entreprises Au Tchad

L’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit commercial des sociétés et au Groupement d’Intérêt Economique (GIE) soumet la constitution d’une société commerciale à certaines exigences légales.

Le Tchad a mis en place par arrêté N ° 037 / PR / PM / MCI / 2010, le Centre de Formalités des Entreprises (CFC) qui comprend en son sein un guichet unique de création de nouvelles entreprises et le suivi des entreprises existantes. Cette structure surmontée administrativement par l’agence nationale des investissements et des exportations.

Ses missions consistent à:

Centraliser dans un lieu unique la collecte de la documentation pour la création, et aux actes administratifs de la vie de l’entreprise
Vérifier la documentation requise conformément aux exigences légales et assurer la coordination avec le guichet unique
Veiller à la diligence du traitement des dossiers par les différentes administrations concernées.

La documentation relative à la création d’une nouvelle entreprise contient:

Les pièces d’identité personnelles du gérant, des associés / actionnaires
Actes donnant naissance à l’entreprise en création, son identification et son adresse et numéro de téléphone
Un accord technique pour des activités spécialisées
Frais juridiques selon les informations sur la structure de l’entreprise

Enfin, il est à noter que la constitution d’une société commerciale selon l’acte uniforme de l’OHADA doit être faite avec un avocat. Par ailleurs, l’article 64 du décret n ° 630 / PR / MJ / 96 du 22 novembre 1996 relatif au statut des notaires en République du Tchad stipule que: «les actes des organisations commerciales doivent être authentifiés au recto avocat “