CONGO – Quatre nouveaux décrets d’application de la Loi N°2016‐28 du 12 octobre 2016 portant Code des hydrocarbures

Quatre nouveaux décrets, tous datés du 15 novembre 2019, sont venus fixer les conditions et modalités d’application de la Loi N°2016‐28 du 12 octobre 2016 portant Code des hydrocarbures. Parus dans le JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU CONGO No 47 du Jeudi 21 novembre 2019, il s’agit des décrets ci-dessous résumés dans leurs principaux points:

Décret no 2019-342 fixant les conditions et modalités d’exercice de la sous-traitance dans le secteur pétrolier

• Il définit dans l’activité Pétrolière, les notions de sous-traitance, d’opérateur pétrolier, et de sous-traitant
• Il détermine les types d’entreprises autorisées à exercer l’activité de sous-traitance sur le territoire de la République du Congo
• Il fixe un minimum de participation d’au moins 30% du capital qui doit être réservée aux Congolais, pour être éligible à l’exercice de l’activité de sous-traitance dans le secteur pétrolier amont.
• Il oblige l’exercice de la sous-traitance pétrolière amont au Congo à l’obtention d’un agrément par type d’activités, d’une validité de deux ans renouvelables, délivré par le Ministre des hydrocarbures
• Il soumet l’activité de sous-traitance dans le secteur pétrolier amont à la procédure d’appel d’offres. Seules les sociétés disposant d’un agrément délivré par le ministre en charge des hydrocarbures sont autorisées à soumissionner aux appels d’offres
• Les paiements effectués par les sociétés pétrolières au bénéfice des sociétés de sous-traitance ainsi que les paiements effectués par ces dernières au bénéfice des tiers, en rémunération d’un travail exécuté sur le territoire de la République du Congo, se font par le biais des banques congolaises.
• L’attribution et le renouvellement de l’agrément sont assujettis au paiement d’un droit payable à l’ordre du trésor public
• Obligation est faite aux sous-traitants pétroliers de fournir sous 30 jours après signature du contrat, un copie à la direction départementale des hydrocarbures, sous peine de nullité dudit contrat.

Décret no 2019-343 fixant les conditions et modalités d’exercice de la prestation de service dans le secteur pétrolier

• Il définit dans l’activité Pétrolière, les notions de: bien pétrolier, bien non pétrolier, service pétrolier, service non pétrolier, fourniture de biens, prestation de service, prestataire de service, et de marché local ;
• La procédure de passation des marchés des biens et services dans le secteur pétrolier amont est l’appel d’offres ;
• Les sociétés qui désirent passer un marché de biens et de services sont tenues d’inclure dans leurs cahiers des charges, les clauses relatives au contenu local dont la liste des soumissionnaires constituée lors de cet appel à la concurrence par les sociétés du secteur amont pétrolier doit être validée par la République du Congo ;
• Toute société désireuse de lancer le processus de passation du marché doit au préalable en informer le Ministre en charge des hydrocarbures ;
• Les représentants du Congo participent à toutes les opérations de sélection allant du dépouillement à l’attribution du marché ;
• La fourniture de biens, la prestation de services et la mise à disposition du personnel sont subordonnées à l’obtention d’une autorisation d’exercer délivrée par le Ministre des hydrocarbures, après enquête de ladite administration
• L’obtention de l’autorisation d’exercer est assujettie au paiement d’un droit annuel qui varie en fonction du capital social et du chiffre d’affaires de l’entreprise de prestation de services, de fourniture de biens ou de mise à disposition du personnel ;
• Tout marché des biens et services passé par les sociétés de l’amont pétrolier en violation des dispositions du présent décret est nul et de nul effet.

Décret no 2019-344 fixant les sanctions liées au non-respect des dispositions relatives au Contenu Local, dans le secteur pétrolier amont

Il fixe les sanctions financières allant de 20 millions à 200 millions, du non-respect des dispositions relatives à l’emploi et à la formation du personnel congolais, telles que :

• La non-fourniture annuelle du programme de recrutement, de compagnonnage, de formation
• Le non-respect du programme de recrutement, de compagnonnage, de formation
• La présentation de fausses références contenues dans le dossier de demande d’autorisation de travail pour un expatrié
• Il fixe les sanctions financières allant de 20 millions à 250 millions, du non-respect des dispositions relatives à la promotion et l’utilisation des biens et services locaux telles que :
• L’utilisation des entreprises de sous-traitance sans agrément ou non conforme ;
• Les entreprises ayant une procédure d’appel d’offre non conforme au contrat de partage de production ;
• La non-validation préalable des clauses de Contenu Local
• La non-exécution par la société détentrice (sous-traitante) du marché des clauses de Contenu Local présentes dans son contrat
• La Non-présentation du programme semestriel des travaux et des achats
• Le non-respect du pourcentage minimum des coûts d’origine congolaise
• l’octroi de marché de gré à gré sans autorisation préalable
• l’entreprise de sous-traitance qui sort de son périmètre d’activités

Décret no 2019-345 portant réglementation de l’emploi. la promotion et la formation du personnel congolais dans le secteur pétrolier

• Il définir, conformément au code des hydrocarbures et au code du travail, la réglementation applicable à l’emploi, la promotion et la formation du personnel congolais dans le secteur des hydrocarbures.
• L’emploi doit être accordé en priorité du personnel congolais, qui doit bénéficier d’une formation adéquate, une promotion, un compagnonnage et d’une rémunération convenable, conformément à la réglementation en vigueur et aux conventions collectives applicables, et aux usages dans le secteur pétrolier sans distinction entre nationaux, et expatriés concernant les primes.
• Un contrat-programme de recrutement est requis des sous-traitants, prestataires de services et fournisseurs dans le secteur des hydrocarbures
• La formation de manière diversifiée, systématique et planifiée, doit inclure le transfert des compétences dans les technologies pétrolières et de l’expérience de gestion
• Un plan de Congolisation de postes doit être soumis dans les (90) jours de leur implantation sur le territoire au Ministre en charge des hydrocarbures, et au Ministre en charge de l’emploi pour approbation
• Une copie physique et numérique du programme de développement des ressources humaines ainsi que des révisions y afférentes et toute documentation nécessaire dans le cadre de ce programme doit être soumis au Ministère en charge des hydrocarbures et au Ministère en charge de l’emploi
• L’embauche du personnel étranger dans le secteur des hydrocarbures se fait uniquement sur autorisation préalable du ministre en charge de l’emploi, pour une durée maximale de 5 ans