GUINEE EQUATORIALE – Augmentations Fiscales

Par la publication de la Loi de finance 2015 N°4/2014 de l’exercice 2015, le gouvernement de GE a significativement modifié l’Impôt sur les sociétés, nottament l’impôt minimum, et l’annulation de certaines exonérations d’impôts et de droits de douane.

Depuis le 1er janvier 2015, les principaux changements sont :

• Toutes les exonérations existantes sont annulées
• Toutes les entreprises doivent renégocier leurs exonérations fiscales et douanières auprès du Ministère des Finances et du Budget
• A défaut de renégociation l’entreprise se soumettra à tous les impôts et droits de douane applicables à ses activités en GE.
• La Taxe sur la valeur ajoutée, l’Impôt sur le revenu des personnes physiques, la Taxe de Communauté et d’Intégration est dorénavant exclu du champs de exonérations
• L’Impôt minimum(IM) sur le revenu passe de 1 % à 3 % du chiffre d’affaires
• L’Impôt minimum sur le revenu ne doit pas être inférieur à 800.000XAF

Si le montant l’IM excède le montant de l’impôt sur les sociétés, il n’y a aucun remboursement du Trésor Public, étant donné que l’IM est un impôt minimum.