CAMEROUN – Amnistie Fiscale Sur La Taxe Foncière

Dans un Communiqué du 17 Juin 2016, le Directeur général des impôts rappelle aux propriétaires des immeubles bâtis ou non que la loi de finances

pour l’exercice 2016, et notamment à l’article cinquième du chapitre quatrième, leur permet de bénéficier d’une amnistie fiscale sur les périodes antérieurs sans rappel d’aucune pénalité, s’ils s’acquittent spontanément du paiement de la taxe foncière au cours de l’exercice 2016.

A titre de rappel,

• Est redevable de la taxe sur la propriété foncière, toute personne physique ou morale propriétaire d’immeuble (s) bâti (s) ou non bâti (s), y compris tout propriétaire de fait.
• Le taux de la taxe sur la propriété foncière est fixé à 0,1 %.
• La taxe sur la propriété foncière est assise sur la valeur des terrains et des constructions telle que déclarée par le propriétaire. A défaut de déclaration ou en cas de minoration, la valeur administrative de l’immeuble déterminée conformément aux dispositions de l’Article 546 bis Code général des impôts, sert de base à l’imposition.
• La taxe sur la propriété foncière est exigible le 1er janvier de l’année d’imposition. Elle doit être acquittée spontanément au plus tard le 15 mars, sur déclaration du redevable ou de son représentant.